Court dismisses appeal due to withdrawal presumption but awards costs to defendant after administrative act annulled.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 266.902 du 4 juin 2026

A. 245.692/XI-25.263

En cause : Z.K., représentée par K.K. et D.A., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50

7000 Mons, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 août 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du 21 août 2025 [...] notifiée le 22 août 2025 décidant de maintenir la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.127 du 11 septembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.127 ) a mis hors de cause le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, rejeté demande de suspension d’extrême urgence, et réservé à statuer sur les dépens.

Il a été notifié aux parties. La partie requérante en a pris connaissance le 17 septembre 2025.

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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 octobre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 3 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle devrait donc être présumée légalement se désister de son recours. Toutefois, il ressort des pièces de procédure et de l’arrêt n° 264.127 du 11 septembre 2025 qu’à la « suite de l’introduction du présent recours, la partie adverse a, le 2 septembre 2025, pris une décision qui " annule et remplace" l’acte attaqué ». Cette circonstance prive le recours en annulation de son objet, ce retrait étant devenu définitif, et justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.902