Belgian Council of State dismisses annulation request due to lack of standing for a minor over 18.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 266.901 du 4 juin 2026

A. 244.611/XI-25.106

En cause : B.F., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat rue Berckmans 83

1060 Saint-Gilles, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 avril 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 11 février 2025 « selon laquelle il ressortirait du test médical effectué en date du 07 février 2025 que le requérant serait âgé de “plus de 18 ans” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt no 263.646 du 19 juin 2025 a rejeté la demande de suspension et réservé à statuer sur les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.646 ).

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure en annulation.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 avril 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026 et le rapport leur a été notifié.

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Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Clara Jousten, loco Me Cécile Taymans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 263.646 du 19 juin 2025 précité auquel il est renvoyé.

IV. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant notamment d’avis que le recours est irrecevable, la partie requérante n’y ayant plus intérêt puisque, selon ses propres déclarations, elle est née le 8 novembre 2007 et a donc atteint l’âge de dix-huit ans le 8 novembre 2025.

V. Absence d’intérêt

V.1. Thèse de la partie requérante

Dans sa requête en annulation, la partie requérante justifie son intérêt à agir en indiquant qu’aucun tuteur ne lui sera désigné et qu’elle sera privée « de toutes les garanties prévues par la loi-programme du 24.12.2002, dans son 6ème chapitre relatif à la tutelle des mineurs non accompagnés ». Elle souligne également qu’elle « ne pourra pas non plus se prévaloir de l’application de l’article 6 du Règlement UE

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juillet 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après Règlement Dublin III), ni de l’article 8, § 4 de ce même règlement qui prévoit que l’État responsable du traitement

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de la demande d’asile est l’État dans lequel la demande d’asile a été introduite ». Elle ajoute que ses données d’identité « seront adaptées sur base de la décision d’âge » et qu’elle « a un intérêt évident à ce que ses données d’identité soient enregistrées en Belgique d’une manière conforme à la manière dont elles sont enregistrées depuis sa naissance dans son pays de nationalité ». Elle remarque que si elle devait ne plus être considérée comme mineure, elle « ne pourrait exercer un droit au regroupement familial sur base de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la loi du 15.12.1980 ». Elle avance enfin qu’elle « court le risque qu’il lui soit reproché d’avoir menti sur son âge, ce qui affecterait sa crédibilité générale dans le cadre de sa demande de protection internationale et compromet l’application du bénéfice du doute conformément à l’article 48/6, § 4, e) de la loi du 15.12.1980 ».

Lors de l’audience du 1er juin 2026, la partie requérante a exposé qu’elle était bien devenue majeure, que sa tutelle avait pris fin le 19 novembre 2025 et que le service des Tutelles n’était plus compétent pour la reprendre en charge. Elle estime, toutefois, justifier d’un intérêt à agir afin qu’il ne lui soit pas reproché d’avoir menti sur son âge et a soutenu que la décision attaquée avait un effet direct sur sa date de naissance, car le CGRA, s’il n’est pas juridiquement lié par la décision du service des Tutelles, suit celle-ci la plupart du temps.

V.2. Appréciation

La partie requérante soutient être née le 8 novembre 2007 de telle sorte qu’elle a, en tout état de cause, atteint l’âge de dix-huit ans le 8 novembre 2025.

Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué et comme la partie requérante l’a reconnu lors de l’audience, la partie requérante ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le Service des Tutelles dès lors qu’elle a, selon ses propres déclarations, plus de dix-huit ans.

Les conséquences préjudiciables alléguées, telles celles concernant l’examen d’une future demande de regroupement familial ou un reproche d’avoir menti sur son âge, ne résultent pas de l’acte attaqué, qui a pour seul objet de refuser le bénéfice de la tutelle, mais de la décision qui serait prise, dans le cadre d’une autre procédure, par une autre autorité. L’intérêt invoqué est donc indirect et hypothétique.

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Par ailleurs, le rejet du recours n’emporte pas l’entérinement de l’âge sur lequel s’est fondé la partie adverse pour adopter - dans le strict cadre de la désignation ou non d’un tuteur - l’acte attaqué puisque le Conseil d’État, pour rendre le présent arrêt, tient au contraire également compte de la date de naissance dont se prévaut la partie requérante.

Enfin, la décision attaquée n’a aucune conséquence directe et immédiate sur l’identité, l’état civil ou la date de naissance de la partie requérante, mais a pour seul objet de décider si un tuteur doit ou non lui être désigné. Plus particulièrement et ainsi que la partie requérante l’a reconnu lors de l’audience, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides n’est pas juridiquement lié par l’âge retenu par la partie adverse dans le strict cadre de la désignation ou non d’un tuteur. Ici encore, la conséquence préjudiciable alléguée résulte du choix qui serait posé par le Commissaire général de retenir le même âge que celui retenu par la partie adverse dans le cadre de sa mission de telle sorte que l’intérêt est ici encore indirect et hypothétique.

Il en résulte que la partie requérante ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué. Le recours est dès lors irrecevable. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.901