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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.900 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.900 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses guardianship appeal due to withdrawal of challenged administrative act.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.900
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the legal proceedings terminated because the administrative act under review was withdrawn by the opposing party. The applicant had failed to pursue the rejected suspension request within the statutory thirty-day period, creating a presumption of withdrawal. Consequently, the court ruled that the appeal became moot and ordered the opposing party to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 of the Council of State Laws; The withdrawal of the challenged administrative act renders the appeal moot and exempts the opposing party from litigation costs.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal of act mootness litigation costs presumption of withdrawal guardianship procedural termination âge de l'enfant

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 266.900 du 4 juin 2026

A. 245.157/XI-25.177

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28

4030 Liège, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 juin 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise par le ministre de la Justice (Service des Tutelles), selon laquelle il est considéré que le requérant a plus de 18 ans et qu’il n’aura pas de tuteur, au motif que l’examen médical réalisé le 24 avril 2025 afin de d’évaluer l’âge de ce dernier conduirait à la conclusion qu’il aurait un âge de minimum 23 ans », et d’autre part, l’annulation de cette décision.

Par la même requête, la partie requérante demande que soient ordonnées des mesures provisoires.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.274 du 24 septembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.274 ) a mis la ville de Liège hors de cause, rejeté la demande de suspension et la demande de mesures provisoires, et réservé à statuer sur les dépens.

XI - 25.177 - 1/3

Il a été notifié aux parties le 25 septembre 2025. La partie requérante en a pris connaissance le lendemain.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 12 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 24 juillet 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse.

XI - 25.177 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz,

XI - 25.177 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.900