Belgian Council of State dismisses student's appeal for university admission refusal due to failure to pursue proceedings within 30 days.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after they failed to request a hearing or continue the procedure within thirty days of the rejection ruling. The applicant had previously sought suspension of execution for a university admission refusal but did not act within the statutory deadline. Consequently, the court ruled that the applicant is presumed to have withdrawn the appeal, ordered the applicant to bear all procedural costs, and granted the request for anonymization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 of the Council of State Laws; Article 85bis, § 14, al. 4 of the General Rules of Procedure: A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to pursue the procedure or request a hearing within thirty days of the notification of a rejection ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.895 du 3 juin 2026
A. 246.278/XI-25.355
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Me Isaac MOBATU MONGAMBULA, avocat, contre :
la Haute École Libre de Bruxelles –
ASBL ILYA PRIGOGINE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la « décision rendue le 14 octobre 2025 par la Commission de recours contre le refus d’inscription de la Haute École Libre de Bruxelles HELB - Ilya Prigogine, confirmant le refus de [son] inscription au cursus de kinésithérapie pour l’année académique 2025-2026 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 264.838 du 14 novembre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.838 ) a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
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Il a été notifié aux parties le 14 novembre 2025. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 décembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre datée du 19 janvier 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 26 janvier 2026, conformément à l’article 85bis, §14, alinéa 4, du règlement général de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Dépersonnalisation
La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.
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Rien ne s’oppose à cette demande.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande en la limitant au montant de base de 770 euros, par application de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23
août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Il se justifie également de mettre les autres dépens à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax conseiller d’État, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.895