Belgian Council of State dismisses suspension request for age assessment decision due to lack of urgency and serious grounds.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend and annul an administrative decision regarding her age assessment. The court found that the applicant failed to demonstrate either an urgent situation incompatible with standard processing times or a serious legal ground for the suspension. Consequently, the court ruled that the conditions required by the relevant procedural law for granting a stay of execution were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17, § 1er, alinéa 3 of the Council of State Law; Suspension of execution requires both urgency incompatible with processing times and a serious ground, both of which must be substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 266.890 du 3 juin 2026
A. 247.758/XI-25.548
En cause : H.L., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision selon laquelle il ressortirait du test médical effectué en date du 12 novembre 2025 que la requérante serait âgée de “plus de 18 ans” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 7 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er juin 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
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M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Clara Jousten, loco Me Cécile Taymans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia Minsier, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Le 4 novembre 2025, la partie requérante s’est présentée comme mineure non accompagnée et a déclaré être née le 23 octobre 2009.
L’office des étrangers a émis un doute au sujet de l’âge de la partie requérante.
Le 4 novembre 2025, la partie requérante a été entendue par la partie adverse.
Le 12 novembre 2025, la partie requérante a subi un test médical d’évaluation de son âge.
La conclusion générale de ce test est que le 12 novembre 2025, l’âge de la partie requérante était de 21,7 ans avec un écart-type de 2 ans.
Le 19 décembre 2025, la partie requérante a communiqué à la partie adverse une photographie d’un document pour établir son âge.
Le 4 février 2026, la partie adverse a pris une décision selon laquelle la partie requérante a plus de 18 ans et elle ne peut bénéficier d’un tuteur.
Il s’agit de l’acte attaqué.
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IV. Conditions de la suspension
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision.
V. Les moyens
V. 1. Premier moyen
La partie requérante prend un premier moyen de « la violation de l’article 8 de la CEDH ; la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; la violation des articles 6, § 2, 1° et 7 du Titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002, chapitre VI relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ; l’erreur manifeste d’appréciation ; la violation du principe de bonne administration, en ce qu’il comprend le principe de prudence et de minutie, le principe de confiance légitime et le principe de sécurité juridique ; la violation du principe général du droit à être entendu et du principe audi alteram partem ».
V.1.1. Première branche
A. Thèse de la partie requérante
La partie requérante soutient que « (…) les motifs de la décision attaquée ne permettent nullement de comprendre pour quelles raisons le test osseux devrait primer sur (la photographie de) l’acte de naissance de la requérante ; les motifs de la décision attaquée ne permettent pas de comprendre pourquoi la photographie de l’acte de naissance au nom de (…), née le 25 octobre 2009, a été écartée dans le cadre de la détermination de l’âge de la partie requérante ; ce document n’a pas été transmis au SPF Affaires étrangères pour analyse ; dès lors, la partie adverse écarte la photographie de l’acte de naissance au nom de (…) née le 25 octobre 2009 en se fondant sur la seule nature du document, sans aucune analyse de celui-ci ; ce faisant la partie adverse n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et n’a pas récolté le plus d’informations possibles pour rendre sa décision ; la partie adverse n’a pas entamé, ou laissé suffisamment de temps à la requérante pour qu’elle entame elle-même, les démarches ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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en vue d’obtenir un original des documents d’identité au Congo ou auprès de l’ambassade du Congo en Belgique ; (…) l’écartement du document déposé par la requérante est problématique et ce, en raison des éléments (liés) suivants : 1. La fiabilité des tests osseux est remise en doute par de nombreux experts ; 2. Le test osseux en l’espèce laisse un doute quant à la majorité de la requérante ; 3. La partie adverse n’a effectué aucune autre démarche (à part le test osseux) afin de récolter des informations quant à la minorité/majorité de la requérante ; 4. La méthodologie de la partie adverse est inadéquate pour déterminer l’âge de la requérante ; la motivation de l’acte attaquée [sic] est insuffisante eu égard au manque de fiabilité et aux critiques émanant du monde scientifique (en particulier médical) relatif à la méthode d’examen tests osseux ; (…) en effet, les tables de comparaison utilisées pour les trois tests médicaux ne figurent pas au dossier administratif ; (…) de même, le protocole détaillé des méthodes utilisées manque au dossier administratif ; (…) il est par conséquent impossible de vérifier la légalité/l’exactitude de l’interprétation retenue ; (…) partant, la conclusion du test médical sur lequel se fonde la décision du service des Tutelles est incompréhensible et inadéquate ; (…) la fiabilité de ce type de test médical doit être en effet relativisée, comme en attestent notamment les marges d’erreurs relatives à l’interprétation de chacune des trois radiographies effectuées ainsi que de nombreuses sources scientifiques ; (…) c’est ce qui ressort également de l’Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins sur les “Test de détermination d’âge des mineurs étrangers non accompagnés” dd. 20/02/2010 (…) ; (…) il convient dès lors de relativiser fortement les résultats du test médical effectué ; (…) les tables de comparaison utilisées dans cette méthode ont été dressées sur une population caucasienne ; (…) il n’existe pas d’étude concernant des personnes d’origine noire africaine, ce qui signifie que la radiographie du jeune n’est pas comparée avec sa population de référence ; (…)
les considérations reprises dans l’avis médical selon lesquelles l’utilisation de tables de références anciennes et caucasiennes pourraient entrainer une différence maximum d’un demi-mois dans la détermination de l’âge ne repose sur aucune étude médicale (aucune étude sur ce point n’est mentionnée dans l’avis médical, qui se borne à se référer à “nos propres recherches”) ; (…) au contraire, pour la radiographie panoramique de la dentition et l’examen dentaire, une étude réalisée par P.W. (T.), S.
(F.) et G. (W.) a permis de tester la technique utilisée sur un échantillon de personnes provenant de neuf pays différents (à savoir la Belgique, la Chine, le Japon, la Corée, la Pologne, la Thaïlande, la Turquie, l’Arabie-Saoudite et le Sud de l’Inde); les pays sur lesquels cette nouvelle étude a été réalisée ne sont pas des pays dont est issu la requérante ; (…) il n’y a même aucun pays d’Afrique centrale repris dans cette étude;
(…) cette étude a toutefois mis en évidence que pour le même stade de développement de la dentition, la différence dans les résultats entre ces pays peut aller jusqu’à 14 mois ; (…) une telle étude démontre dès lors l’absence de pertinence dans ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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l’utilisation comparaison basées sur des personnes caucasiennes ; (…) une telle étude doit inciter la partie adverse à apprécier les résultats avec prudence ; (…) le test osseux de la main et du poignet repose, quant à lui, sur l’Atlas de (G. et P.) et sur les tables de (T. et W.), comme l’indique l’avis médical ; (…)les auteurs de l’étude (G. et P.)
admettent des différences lorsque les résultats sont appliqués à des individus d’une autre origine ; (…) ce même constat peut être établi pour la radiographie de la clavicule ; (…) une autre étude a permis de constater que la maturation était plus précoce des années 90 et encore plus précoce pour les jeunes d’autres ethnies ce qui démontre, de nouveau, l’importance de tables de références actualisées et se basant sur des personnes issues de la même région géographique ; (…) partant, la conclusion du test médical sur lequel se fonde la décision du service des Tutelles est incompréhensible et inadéquate ; (…) en fondant sa décision sur le test médical alors que celui-ci ne constitue pas une preuve suffisamment certaine de la majorité de la requérante, eu égard à son manque de fiabilité, la partie adverse a manqué à son obligation de prudence et de minutie et a commis une erreur manifeste d’appréciation ;
(…) en fondant sa décision sur le test médical alors que celui-ci ne constitue pas une preuve suffisamment certaine de la majorité de la requérante, eu égard à son manque de fiabilité, la décision attaquée viole les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation ; (…) il convient également de constater qu’en l’espèce, le triple test osseux effectué amène à une conclusion significativement plus nuancée que celle reprise dans la décision attaquée ; (…) le premier examen (radiographie du poignet) indique que l’état de maturation du squelette de la requérante correspond à un âge d’au moins 16 ans ; (…) cela signifie que l’âge du squelette de la requérante coïncide avec l’âge qu’elle donne spontanément lorsque la question lui est posée et la date de naissance indiquée sur son acte de naissance ; (…) en ce qui concerne le second examen (radiographie de la dentition), il convient de constater que le médecin conclut que “het 95 % predictie-interval is 19,6 – 25,0 jaar met een kans van 99 % dat deze persoon ouder is dan 18 jaar” ; cela signifie dès lors qu’il y a 1 % de chances que la requérante soit mineure ; si ce pourcentage est faible, il indique pourtant que la minorité de la requérante ne peut être exclue ; (…) en ce qui concerne le troisième examen (la radiographie de la clavicule), le rapport médical indique que la requérante présente un développement de sa clavicule de stade III (sur V) ; (…) le médecin conclut qu’un tel stade correspond à un âge d’environ 20 ans avec une marge d’erreur de 2 ans ; (…) toutefois, cette conclusion est erronée ; (…) en effet, selon une étude spécialisée, la troisième phase apparait à l’âge de 16 ans et la quatrième phase apparait entre 18 et 20 ans pour les femmes et entre 19 et 21 ans pour les hommes ; (…) il ressort dès lors que la requérante présente un développement de sa clavicule correspondant à une personne âgée entre 16 et 19 ans, n’ayant pas atteint la phase IV;
(…) partant, et eu égard à la marge d’erreur, il existe une forte probabilité que la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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requérante soit mineure selon le test du développement de la clavicule et la radiographie du poignet ; (…) le test médical ne démontre dès lors pas avec certitude que la requérante est majeure ; (…) partant, le premier test indique que la requérante aurait au moins 16 ans et les deux autres tests ne concluent pas de manière catégorique à la majorité de la requérante ; (…) au contraire, l’examen du développement des clavicules de la requérante indique une forte probabilité d’âge mineur ; (…) dans ces conditions, la prise en considération des autres éléments du dossier fait partie des obligations de la partie adverse, conformément au principe de bonne administration qui lui impose de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier ; (…)
enfin, le principe de soin et de minutie, lequel découle également du principe de bonne administration, oblige également la partie adverse à préparer soigneusement ses décisions, tant au niveau des éléments de droit que des éléments de fait ; (…) la partie adverse devait donc prendre en considération le fait que les examens médicaux ne permettent pas de conclure catégoriquement à la majorité de la requérante ; (…) cette obligation est renforcée, eu égard au fait que la requérante a déposé un document, à savoir la photographie de son acte de naissance ; (…) il y avait la possibilité d’entamer des démarches afin d’obtenir l’original de l’acte de naissance de la requérante au Congo ou auprès de l’ambassade du Congo en Belgique ; (…) en fondant sa décision sur la conclusion du test médical alors que celle-ci est erronée et ne permet dès lors pas de conclure de manière certaine à la majorité de la requérante, sans tenir compte des documents permettant d’établir l’âge mineur de la requérante, la partie adverse a violé le principe de confiance légitime et de sécurité juridique ; (…) en fondant sa décision sur la conclusion du test médical alors que celle-ci est erronée et ne permet dès lors pas de conclure de manière certaine à la majorité de la requérante, sans tenir compte des documents permettant d’établir l’âge mineur de la requérante, la partie adverse a manqué à son obligation de prudence et de minutie et a commis une erreur manifeste d’appréciation ; (…) la décision attaquée, en ce qu’elle se base sur le test médical (dont la fiabilité n’est pas démontrée en l’espèce et dont la conclusion est en partie erronée) pour déterminer l’âge de la requérante, viole les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; (…) la prise en compte du test médical et l’écartement de la photographie de l’acte de naissance de la requérante est d’autant plus interpellant que la partie adverse n’a pas pris la peine de procéder à un nouvel entretien avec la requérante avant de prendre la décision attaquée ; (…) le principe général de droit belge audi alteram partem s’impose aux administrations telles que l’Office des étrangers ; (…) la partie requérante aurait été auditionnée en dd. 04/11/2025 afin de pouvoir s’expliquer sur le dossier visa portugais transmis par l’Office des étrangers et ayant fondé le doute émis par la même autorité ; (…) il est dès lors incompréhensible que la partie adverse n’ait pas recueilli l’avis des assistants sociaux et du centre d’orientation dans le cadre de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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l’identification et de la détermination de l’âge de la requérante ; (…) en ne procédant pas à un nouvel entretien du jeune et ne recueillant pas les avis des différents professionnels ayant côtoyé la jeune depuis son arrivée en Belgique, (après nouveau élément, acte de naissance congolais) la partie adverse a violé le principe de confiance légitime et de sécurité juridique ; en ne procédant pas à un nouvel entretien du jeune et ne recueillant pas les avis des différents professionnels ayant côtoyé la jeune depuis son arrivée en Belgique, la partie adverse a manqué à son obligation de prudence et de minutie et a commis une erreur manifeste d’appréciation ; en ne procédant pas à un nouvel entretien du jeune et ne recueillant pas les avis des différents professionnels ayant côtoyé la jeune depuis son arrivée en Belgique, la décision attaquée viole l’article 6, § 2, 1° du Titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002, chapitre VI relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que l’article 8 de la CEDH ; en ne procédant pas à un nouvel entretien du jeune et ne recueillant pas les avis des différents professionnels ayant côtoyé la jeune depuis son arrivée en Belgique, la partie adverse viole le principe général du droit à être entendu ;
(…) il ressort de la décision attaquée que la partie adverse accorde un poids plus important aux conclusions du test d’âge et aux documents d’identité joints au dossier visa portugais qu’à l’entretien avec le service des Tutelles et à la photographie de l’acte de naissance déposée par la requérante ; (…) la validité de la photographie de l’acte de naissance remise par la requérante n’a nullement été formellement contestée ; (…)
en effet, la décision attaquée se contente de souligner qu’il s’agit d’une photographie ;
(…) la décision attaquée ajoute que même si la requérante avait produit l’original de son acte de naissance, ce document ne comporte ni photographie ni données biométriques et ne permet pas d’établir avec suffisamment de certitude qu’il est rattaché à l’identité de la jeune ; (…) le document n’a pas été transmis au SPF Affaires étrangères pour analyse ; (…) la partie adverse n’effectue aucune analyse du contenu de ce document, au motif qu’il s’agit d’une photographie ; (…) la partie adverse ne relève dès lors aucun élément concret permettant de mettre en doute la validité de l’original de l’acte de naissance de la requérante ; (…) partant, la partie adverse écarte la force probante de cet acte de naissance de manière erronée ; (…) la motivation de la décision attaquée est insuffisante en l’espèce; (…) en outre, l’entretien réalisé en dd.
04/11/2025 n’était pas un entretien pluridisciplinaire ; (…) il apparait manifestement qu’aucune évaluation de la maturité psychologique de la requérante n’a été réalisée, et certainement pas en prenant en considération son parcours migratoire difficile ; il a ainsi été réalisé un test osseux sans qu’un tel entretien pluridisciplinaire ne soit réalisé et sans tenir compte de la photographie de l’acte de naissance de la requérante dont la validité n’a pourtant nullement été formellement contestée ; (…) la force probante de la photo de l’acte de naissance de la requérante ou de l’original de ce document ne ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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pouvait être écartée par la partie adverse ; (…) ce faisant, la partie adverse fait primer les conclusions du test osseux alors qu’il existe un document d’identité attestant de la minorité de la requérante ; (…) en tout état de cause, il existe des éléments corroborant la minorité de la requérante ; (…) il existe un doute dès lors quant à la majorité de la requérante ; (…) ce doute doit bénéficier au requérant, qui devait, par conséquent, être considéré comme mineur par la partie adverse ; (…) partant, le processus décisionnel qui a abouti à la décision attaquée n’a pas été entouré de garanties suffisantes afin de respecter les exigences du Comité des droits de l’enfant et l’article 8 de la Convention de sauvegardes droits de l’homme et des libertés fondamentales ; (…) la décision attaquée viole l’article 8 de la Convention de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales ; (…) en n’effectuant pas d’entretien pluridisciplinaire avec la requérante afin d’évaluer sa maturité psychologique, (…) la partie adverse n’a pas pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition afin de prendre une décision en connaissance de cause, au mépris de son devoir de prudence et de minutie ; (…) en écartant la valeur probante de la photo et de l’original de l’acte de naissance de la requérante sur la seule base d’éléments abstraits, sans que sa validité ne soit formellement contestée, la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation ; (…) en ce qu’il résulte du processus décisionnel adopté par la partie adverse qu’un poids plus important est accordé aux résultats du test d’âge qu’à l’original de l’acte de naissance de la requérante et aux autres éléments du dossier attestant de la minorité de la requérante, la partie adverse a manqué à son devoir de prudence et de minutie dans l’analyse du dossier de la requérante et a commis une erreur manifeste d’appréciation ».
B. La note d’observations
La partie adverse fait valoir que le premier moyen n’est pas sérieux dans sa première branche, dès lors que la partie adverse a analysé l’ensemble des éléments du dossier de la requérante et a procédé, avec le consentement de cette dernière, à un test médical dont la fiabilité n’est pas remise en cause et dont les résultats ont été interprétés correctement. Le service des Tutelles n’était pas tenu d’effectuer d’autres démarches et a pu régulièrement écarter la photographie de l’acte de naissance produit par la requérante.
C. Appréciation
La partie adverse n’a pas fait primer la conclusion du test médical d’évaluation de l’âge sur le document produit par la partie requérante, comme elle le soutient. Faire primer l’un de ces éléments, aurait supposé que la partie adverse estimât ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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que les deux éléments pouvaient être pris en compte et que l’un devait prévaloir sur l’autre.
Or, en l’espèce, la partie adverse a considéré qu’elle ne pouvait avoir égard au document présenté par la partie requérante.
Elle a jugé en effet que ce document n’établissait pas avec la certitude requise l’identité de la partie requérante d’une part, parce qu’il ne s’agissait que d’une photographie d’un acte de naissance et d’autre part, parce que cet acte photographié ne comportait ni photographie, ni données biométriques. Ces motifs sont adéquats et permettent à la partie requérante de comprendre pourquoi la partie adverse a estimé qu’elle ne pouvait avoir égard à ce document.
Dès lors que la partie adverse ne pouvait prendre en compte ce document, elle n’a pu statuer qu’au regard de la conclusion du test médical d’évaluation de l’âge.
La partie adverse pouvait mais n’était pas tenue de consulter le SPF
affaires étrangères. En outre, une telle consultation n’était pas pertinente étant donné que la partie adverse n’a pas mis en cause l’authenticité du document. Elle a seulement estimé qu’il ne permettait pas d’établir avec la certitude requise l’identité de la partie requérante.
Par ailleurs, la partie adverse ne s’est pas fondée sur la seule nature du document, comme le soutient la partie requérante. Elle a eu égard au caractère non probant des éléments avancés par la partie requérante pour établir son identité. De la sorte, la partie adverse a relevé que non seulement la partie requérante ne produisait qu’une photographie d’un acte de naissance mais qu’en outre, même si elle fournissait l’acte lui-même, il ne permettait pas de démontrer l’identité alléguée par la partie requérante étant donné que cet acte ne comportait ni photographie, ni données biométriques.
Dès lors que la partie adverse estimait que l’acte de naissance ne permettait pas d’établir l’identité de la partie requérante, il ne se justifiait pas qu’elle accordât à la partie requérante un délai pour produire cet acte et non seulement une photographie de celui-ci.
S’agissant du test médical d’évaluation de l’âge, la motivation de l’acte attaqué est adéquate et suffisante dès lors que la partie adverse a reproduit dans cet acte la conclusion générale de ce test qui permet à la partie requérante de comprendre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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pourquoi la partie adverse a estimé qu’elle a plus de 18 ans. Par ailleurs, seule compte la conclusion générale et non le résultat de chaque examen envisagé séparément. Les spéculations de la partie requérante concernant la portée de ces différents examens, sont donc dénuées de pertinence.
La conclusion générale du test médical d’évaluation de l’âge de la partie requérante n’atteste pas l’existence d’un doute quant au fait que la partie requérante a plus de 18 ans de telle sorte que la partie adverse ne devait pas offrir à la partie requérante le bénéfice d’un doute.
Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à l’obligation de motivation formelle ne régissent pas les documents devant figurer dans le dossier administratif. Les critiques, ayant trait à la motivation et selon lesquelles les tables de comparaison utilisées pour les trois tests médicaux ainsi que le protocole détaillé des méthodes employées ne figurent pas dans le dossier administratif, sont donc dénuées de pertinence.
En ayant égard au résultat du test médical d’évaluation de l’âge, la partie adverse a respecté son devoir de minutie en récoltant les informations nécessaires pour statuer sur l’octroi d’une tutelle relative à la partie requérante. Elle a également respecté son devoir de minutie en ce qui concerne le document produit par la partie requérante. La partie adverse l’a examiné avant de statuer. Ce devoir ne lui imposait par contre nullement de considérer que le document concerné permettait d’établir l’identité de la partie requérante. Elle a pu estimer légalement que tel n’était pas le cas pour les raisons précitées.
S’agissant des critiques de la partie requérante mettant en cause la fiabilité du test médical d’évaluation de l’âge, la loi ne traite que d’un test médical alors que la partie requérante a fait l’objet de plusieurs examens radiographiques, ce qui a permis de croiser les résultats obtenus pour pouvoir évaluer au plus juste son âge réel. Pour chacun d’eux, l’expert a pris soin de retenir des marges d’erreur.
Par ailleurs, le Conseil d’État peut censurer une erreur manifeste d’appréciation dont la partie requérante n’établit pas l’existence en l’espèce mais il n’est pas compétent pour trancher, comme l’y invite la partie requérante, d’éventuelles controverses scientifiques concernant les méthodes d’évaluation de l’âge et l’interprétation à donner aux examens radiographiques.
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Le principe général de légitime confiance est celui en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier à une ligne de conduite claire et constante de l’autorité ou à des concessions ou à des promesses que les pouvoirs publics ont faites dans un cas concret.
La partie requérante n’explique pas pour quelle raison le fait que la partie adverse ait eu égard au résultat du test médical d’évaluation de l’âge, serait de nature à violer ce principe dont la portée vient d’être exposée. Elle n’explique pas davantage de manière compréhensible pourquoi la partie adverse aurait méconnu le même principe en ne recueillant pas l’avis des professionnels ayant pris en charge la partie requérante. Les critiques tenant à la méconnaissance du principe général de légitime confiance, sont donc irrecevables.
La partie requérante a été entendue par la partie adverse le 4 novembre 2025. La partie adverse n’était pas tenue de l’entendre une seconde fois.
Aucune des dispositions ou des principes, invoqués par la partie requérante, n’obligeait la partie adverse à recueillir les avis des différents professionnels ayant pris en charge la partie requérante depuis son arrivée en Belgique.
Dès lors que la partie adverse estimait qu’elle disposait des informations nécessaires pour statuer, après avoir procédé à l’audition de la partie requérante et avoir obtenu la conclusion du test médical d’évaluation de l’âge que la partie requérante avait accepté de subir, elle ne devait pas procéder à d’autres investigations et elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se prononçant comme elle l’a fait.
Le processus ayant mené à l’acte attaqué a respecté les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. La partie adverse a procédé à un entretien avec la partie requérante avant de recourir au test médical.
Aucune norme, invoquée par la partie requérante, n’impose que cet entretien soit pluridisciplinaire. Par ailleurs, la partie requérante a accepté de subir ce test.
La première branche n’est pas sérieuse.
V.1.2. Seconde branche
A. Thèse de la partie requérante
La partie requérante expose que « (…) ni les tables de comparaisons utilisées, ni les radiographies, ni le protocole détaillé des méthodes utilisées, ni ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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l’attestation du médecin prévue par la circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles et à l’identification des mineurs étrangers non accompagnés du 19/04/2004 n’ont été transmis ; (…) ces éléments ne sont pas produits dans la décision et n’ont pas été annexés à celle-ci ; (…) la requérante ou son conseil n’a pas eu connaissance des tables de comparaisons utilisées, ni les radiographies, ni le protocole détaillé des méthodes utilisées, ni l’attestation du médecin prévue par la circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles et à l’identification des mineurs étrangers non accompagnés du 19/04/2004 ; (…) en effet, bien qu’il soit indiqué dans la notification de l’acte attaqué (pièce 1) que la requérante peut obtenir toute information complémentaire relative à cette décision auprès du service des Tutelles, il n’en demeure pas moins que la partie adverse se devait, à tout le moins, de joindre à l’acte attaqué les documents sur lesquels elle fonde sa décision la requérante n’ayant pas pu en prendre connaissance antérieurement ; en d’autres termes, même si les documents sur lesquels la partie défenderesse s’est basée sont versés au dossier administratif – quod non, il importait que la requérante ait pu en prendre connaissance soit par une notification simultanée à l’acte attaqué, soit par une reproduction complète dans l’acte attaqué, ou, encore, il aurait fallu que ces éléments soient déjà connus de la requérante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; (…) une partie des documents auxquels la décision attaquée se réfère (notamment les tables de comparaison et les radiographies) ne se trouvent pas au dossier administratif ; (…) une des conditions d’admissibilité d’une motivation par référence telles qu’exposées ci-dessus fait dès lors défaut en l’espèce ; l’acte attaqué viole les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, une violation du principe général de motivation matérielle des actes administratifs et une violation du principe général de bonne administration du raisonnable et de proportionnalité ».
B. La note d’observations
La partie adverse fait valoir que la « deuxième branche du moyen n’est pas plus sérieuse dès lors que, contrairement aux prétentions de la requérante, la partie adverse n’était pas tenue de reproduire intégralement les résultats du test médical dans l’acte attaqué et ce dernier comporte une motivation propre, en sorte que les conditions de la motivation par référence ne s’appliquent pas en l’espèce ».
C. Appréciation
La décision attaquée n’est pas motivée par référence à la conclusion générale du test médical d’évaluation de l’âge. Cette conclusion a été reproduite par la partie adverse dans la motivation de l’acte entrepris.
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Celle-ci permet à la partie requérante de comprendre pourquoi la partie adverse a estimé au regard de cette conclusion qu’elle a plus de 18 ans.
La partie adverse ne devait donc pas fournir à la partie requérante les différents documents dont elle fait état dans la présente branche et auxquels la partie adverse ne s’est pas référé dans la décision attaquée.
La seconde branche n’est pas sérieuse.
V.2. Deuxième moyen
A. Thèse de la partie requérante
La partie requérante prend un deuxième moyen de « la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
la violation de l’article 7, § 1er du Titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002, chapitre VI relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ; la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ».
La partie requérante soutient que « la décision attaquée a été prise sur base d’un processus décisionnel qui n’a pas été entouré de garanties suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH) ; (…) en effet, la requérante n’a pas été dûment informée de ses droits dans le cadre de la réalisation du test osseux ; (…) le dossier administratif transmis au conseil de la requérante par le service des tutelles ne contient aucun document démontrant que la requérante a pu donner un consentement libre et éclairé à la réalisation du test osseux ; (…) en effet, comme expliqué infra, le document intitulé “accord pour la réalisation d’un test médical d’évaluation de l’âge” ne permet pas de conclure que la requérante a donné un consentement libre et éclairé ; (…) ce document a été signé le jour même de l’introduction de la demande d’asile de la jeune, sans professionnel de la santé, sans avocat, sans tuteur ; (…) la requérante n’a pas été assistée d’un représentant ni d’un conseil lors de la phase d’évaluation de son âge ;
(…) au moment où ce document a été signé, aucune évaluation de l’âge n’a encore été effectuée et la requérante doit être considérée comme mineure (dans l’attente d’une décision du service des tutelles) ; (…) pour rappel, l’article 12, § 1er de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose que : “Si le patient est mineur, les droits fixés par la présente loi sont exercés par les parents exerçant l’autorité sur le mineur ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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ou par son tuteur” ; (…) l’article 12, § 2 de la loi du 22 août 2002 précitée précise qu’un mineur peut donner un consentement valable de manière autonome pour un test médical s’il est “apte à apprécier raisonnablement ses intérêts” ; (…) cette appréciation de la capacité de discernement du jeune doit être faite au terme d’un examen individuel, réalisé par le professionnel de la santé (et non par un agent du service des tutelles) ;en l’espèce, il ne ressort nullement du document “accord pour la réalisation d’un test médical” qu’un professionnel de la santé ait estimé, au terme d’un examen individuel, que la jeune présentait une capacité de discernement suffisante pour donner son consentement au test médical ; au contraire, ce document a été signé sans qu’un professionnel de la santé ne soit présent et sans que la requérante ne soit accompagnée d’un tuteur ou d’un conseil ; (…) le jeune a en outre été contraint de signer ce document en dd. 04/11/2025, soit le jour-même de l’introduction de sa demande d’asile et le jour-même de son arrivée en Belgique ; (…) la requérante n’a dès lors eu aucun temps de réflexion quant à la demande de consentement qui lui était soumise : elle n’a pas pu prendre contact ni avec son conseil, ni avec un autre adulte afin d’obtenir des informations complémentaires et de pouvoir éventuellement consentir à ce test valablement ; (…) dès lors, ce document est totalement insuffisant pour démontrer que la requérante aurait consenti valablement à un tel test médical (et ce, d’autant plus que ce test est invasif et puisqu’il présente une exposition non médicalement nécessaire à des radiations pouvant augmenter le risque de cancer à long terme (leucémie, thyroïde); c’est également ce qu’a souligné la Cour EDH dans l’arrêt précité ; (…) en effet, la Cour constaté une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée) en raison de l’absence de consentement libre et éclairé (§§ 87-90) (…) ;
(…) en l’espèce, le doute sur la minorité de la requérante pouvait être levé par d’autres moyens moins intrusifs (par exemple, via l’authentification de l’acte de naissance déposé par le SPF Affaires Etrangères et/ou par un entretien pluridisciplinaire) ; (…)
en l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier administratif que la partie adverse ait cherché si le doute sur la minorité pouvait être levé par des moyens moins intrusifs que la réalisation d’un test osseux ; (…) pourtant la requérante disposait d’une photographie de son acte de naissance ; (…) elle essaie d’obtenir le document original;
il ne ressort pas non plus des pièces du dossier administratif que la requérante ait été dûment informée de ses droits dans le cadre de la réalisation du test osseux et, notamment, de la nécessité de son consentement ; (…) le dossier administratif du service des Tutelles ne contient pas de copie du visa ou du passeport angolais mentionné dans la décision, de sorte que ni la requérante, ni Votre Conseil ne peuvent vérifier les informations qui y sont reprises ; (…) partant, le processus décisionnel qui a abouti à la décision attaquée n’a pas été entouré de garanties suffisantes afin de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; (…) la décision attaquée viole l’article 8 de la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890
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Convention de sauvegardes droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’acte attaqué viole les dispositions visées au moyen ».
B. La note d’observations
La partie adverse fait valoir que « le deuxième moyen n’est pas sérieux dans la mesure où il ressort du dossier administratif que la partie adverse a offert à la requérante dans le cadre du processus d’identification toutes les garanties procédurales requises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et par Votre jurisprudence ».
C. Appréciation
Le processus ayant mené à l’acte attaqué a respecté les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. La partie adverse a procédé à un entretien avec la partie requérante avant de recourir au test médical.
Aucune norme, invoquée par la partie requérante, n’impose que cet entretien soit pluridisciplinaire.
Par ailleurs, la partie requérante a accepté de subir ce test. Il ressort de la pièce n°3 du dossier administratif qu’elle a pu donner son consentement en connaissance de cause.
La partie adverse ayant décidé légalement que la partie requérante a plus de 18 ans, il ne peut être considéré que la partie requérante n’a pu exprimer valablement son consentement en raison du fait qu’elle a moins de 18 ans.
La partie requérante n’établit nullement qu’elle aurait été contrainte de signer le document dans lequel elle a marqué son accord pour subir le test d’évaluation de son âge, ni qu’elle aurait voulu disposer d’un temps de réflexion avant de le signer.
Comme cela a été relevé, la partie adverse a décidé légalement que le document présenté par la partie requérante ne permettait pas de démontrer son identité.
Elle a procédé à un entretien avec la partie requérante avant de recourir au test d’évaluation de son âge et celle-ci a accepté de s’y soumettre. La partie adverse a donc respecté les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
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La partie adverse n’a pas justifié sa décision selon laquelle la partie requérante a plus de 18 ans sur la base d’une copie d’un visa et d’un passeport angolais, comme elle le fait valoir. La partie adverse a seulement relevé que l’office des étrangers l’a informée que la partie requérante aurait voyagé avec un passeport et un visa portugais. Ces pièces font donc partie du dossier administratif de l’office des étrangers et non de celui de la partie adverse.
Le deuxième moyen n’est pas sérieux.
V.3. Troisième moyen
A. Thèse de la partie requérante
La partie requérante prend un troisième moyen de « la violation des articles 41 et 42 des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative ».
La partie requérante soutient que « la décision attaquée se base sur le test médical effectué en dd. 12/11/2025 ; (…) le dossier administratif contient le “verslag leeftijdsschatting” de la requérante, dd. 12/11/2025 ; (…) ce rapport est établi en néerlandais ; (…) le dossier administratif n’en contient aucune traduction ; (…) la requérante a fait choix et usage du français comme langue d’utilisation avec la partie adverse ; (…) si la décision est bien rédigée en français, force est de constatée (sic)
que le rapport médical dd. 07/02/2025 sur lequel elle se base est rédigé en néerlandais ;
(…) aucune traduction n’est jointe au dossier administratif ; (…) partant, la partie adverse a violé les articles 41, § 1er et 42 des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative ; (…) l’acte attaqué viole les dispositions visées au moyen ».
B La note d’observations
La partie adverse fait valoir que « le troisième moyen n’est pas sérieux dès lors que c’est à tort que la requérante soutient que les articles 41 et 42 de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues auraient été violés en raison de l’absence de traduction dans le dossier administratif du rapport médical rédigé en néerlandais ».
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C. Appréciation
La partie adverse a fait usage du français dans sa relation avec la partie requérante.
Le néerlandais n’a été utilisé que dans le cadre de la relation entre la partie adverse et le médecin auquel elle a fait appel pour réaliser le test d’évaluation de l’âge.
La partie adverse a reproduit la conclusion générale de ce test dans la décision attaquée en veillant à la traduire en français.
La partie adverse ne devait pas traduire le rapport médical versé dans le dossier administratif. Ce rapport n’était pas destiné à la partie requérante et n’a été inséré dans le dossier administratif qu’en raison du fait qu’il s’agit d’un des éléments sur lesquels la partie adverse s’est basée pour statuer.
Le troisième moyen n’est pas sérieux.
L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.890