Administrative court dismisses annulation appeal due to lack of standing after applicant received new promotion.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 266.882 du 2 juin 2026

A. 237.218/VIII-12.043

En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4

1050 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l’Agence régionale pour la Propreté (en abrégé : Bruxelles-Propreté), ayant toutes deux élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 septembre 2023, la partie requérante demande l’annulation des « arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 7 juillet 2022 par lesquels sont promus au grade d’Attaché (rang 10), d’une part, Monsieur A. A. au sein du service Finances de Bruxelles-Propreté et, d’autre part, Madame S. R. au sein des Ressources humaines de Bruxelles-Propreté ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé une lettre valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 10 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 mai 2026 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Patricia Minsier, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Déborah Dianingama, loco Me Lawi Orfila, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations.

M. Florian Dufour, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 18 juillet 2005, S. R. est engagée par contrat de travail dans les services de la seconde partie adverse et est nommée à titre définitif au grade d’assistant de propreté publique à compter du 1er mars 2013.

2. Le 1er août suivant, le requérant est engagé par contrat de travail au sein de la seconde partie adverse et est nommé à titre définitif au grade d’expert, également à compter du 1er mars 2013.

3. Le 1er octobre 2007, A. A. est engagé par contrat de travail au sein de la seconde partie adverse et est nommé à titre définitif au grade d’expert à compter du 1er août 2015.

4. Le 27 juin 2014, il est diplômé d’un master en sciences du travail délivré par l’Université libre de Bruxelles.

5. Le 22 mai 2019, S. R. réussit un examen d’accession au niveau A

(screening générique) et, durant l’année académique 2019-2020, elle suit avec succès des « cours isolés » à la même université.

6. Le 15 février 2020, A. A. a réussit un examen d’accession au niveau A

(screening générique).

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7. Le 15 juillet 2021, la première partie adverse déclare vacant un emploi d’attaché(e) de niveau 1 rang 10 dans la fonction de contrôleur interne et un emploi d’attaché(e) de niveau 1 rang 10 au sein de la cellule gestion des absences du service des Ressources humaines de la seconde partie adverse.

8. Cette dernière organise, par l’intermédiaire de Travaillerpour.be, une procédure d’accession au niveau A pour les agents statutaires de niveau B et C, visant à évaluer la capacité des candidats à fonctionner au niveau A (screening générique).

Le requérant y participe et la réussit.

9. Le 14 janvier 2022, la seconde partie adverse publie un avis de vacance pour les deux emplois susvisés.

10. Le 21 janvier 2022, A. A. introduit sa candidature pour l’emploi d’attaché dans la fonction de contrôleur interne.

11. Le 22 janvier 2022, le requérant est promu au 1er février 2022 en qualité d’expert principal (rang 27).

12. Le 24 janvier 2022, la seconde partie adverse publie un erratum de l’avis de vacance.

13. Le même jour, S. R. introduit sa candidature pour l’emploi d’attaché business owner RH absence médicale.

14. Le 25 février 2022, A. A. et S. R. sont déclarés lauréats.

15. Le 15 mars 2022, la seconde partie adverse propose de les promouvoir dans les emplois susvisés.

16. Le 7 juillet 2022, la première partie adverse les promeut dans ces emplois.

Il s’agit des actes attaqués.

17. Le 1er avril 2023, le requérant est promu en qualité d’expert en chef (rang 28).

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18. Dans son courrier valant dernier mémoire, la partie adverse indique que, par un arrêté du 10 décembre 2025, le requérant a été promu au grade d’attaché (rang A10) au cadre linguistique français de Bruxelles-Propreté.

Cet arrêté, publié par extrait au Moniteur belge du 23 décembre 2025, est entré en vigueur le 1er janvier 2026.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Dans son courrier valant dernier mémoire, la partie adverse déduit de la promotion du requérant au grade d’attaché (rang A10) depuis le 1er janvier dernier qu’il n’a plus intérêt au recours.

IV.2. Appréciation

En vertu de l’article 19, alinéa 1er, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation peut être introduit par toute partie justifiant d’un intérêt. La loi ne définit pas l’« intérêt » et le législateur a laissé au Conseil d’État le soin de préciser le contenu de cette notion (Doc. parl., Chambre, 1936-1937, n° 211, p. 34, et n° 299, p. 18). Il ressort des arrêts de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État n° 243.406 du 15 janvier 2019 ( ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.406 ) et n° 244.015 du 22 mars 2019 ( ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015 ) et de la jurisprudence constante, qu’une partie requérante dispose de l’intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies :

tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime. Ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendrait éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime fût-il. Une partie requérante n’est pas soumise à l’obligation de définir ou de préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartient de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en ce sens, la partie requérante circonscrit alors également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe.

Dans le cadre d’une procédure de sélection à un emploi public, il est de jurisprudence constante que l’avantage que procure l’annulation consiste, en principe, en une nouvelle chance pour la partie requérante d’être nommée à l’emploi litigieux.

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En l’espèce, le requérant a, par un arrêté du 10 décembre 2025 prenant er effet au 1 janvier 2026, été promu au grade d’attaché (rang 10) au cadre linguistique français de la seconde partie adverse après s’être porté candidat pour le poste de Responsable du service Rémunération au sein des Ressources humaines. Il n’est, partant, plus susceptible d’être désigné aux emplois litigieux de même rang de sorte qu’il ne retirerait aucun avantage de l’annulation des actes attaqués.

Le recours est irrecevable à défaut d’intérêt.

V. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties adverses.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.882