Belgian Council of State dismisses disciplinary suspension request but grants document confidentiality and anonymity.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 266.877 du 1er juin 2026

A. 247.719/VIII-13.358

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles, contre :

la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, Boulevard Brand Whitlock 114/12

1200 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du Conseil communal de la commune de Schaerbeek du 11 mars 2026 « confirmant la démission disciplinaire (prévue par le décret du 6 juin 1994) [qui lui a été] infligée […], eu égard à la gravité établie des faits et en fonction des éléments repris dans l’avis de la Chambre de recours » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 26 mars 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

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Le rapport a été notifié aux parties.

M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Mes Vanessa Rigodanzo et Benoit Gors, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric Molitor, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 264.398 du 1er octobre 2025 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.398 ) relatif à la demande de suspension de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 3 juin 2025 procédant à la suspension préventive du requérant.

Il a y lieu de les compléter par l’exposé des faits suivants.

2. Le 23 mai 2025, le 14 juillet 2025 et le 9 septembre 2025, C. L. est auditionnée par la police, dans le cadre de faits étrangers à la procédure disciplinaire.

Elle y indique notamment que ses déclarations du 30 janvier 2025 contiennent « ce que mon père voulait que je raconte. Il avait une emprise sur moi », et conteste plus généralement le contenu de ses déclarations antérieures relatives à sa relation avec le requérant.

3. Le 11 juin 2025, C. L. adresse un courriel à la bourgmestre, au secrétaire communal et à l’inspection pédagogique, dans lequel elle explique avoir longtemps été sous l’emprise de son père et contrainte par lui à mentir. Elle y conteste, une nouvelle fois après son courriel du 5 mai 2025, toutes les déclarations qu’elle avait faites lorsqu’elle était sous l’influence de son père. Plusieurs autres courriers et courriels en ce sens sont envoyés ultérieurement.

4. Le 3 septembre 2025, le requérant réceptionne la convocation, datée du 28 août, pour une audition disciplinaire par le conseil communal en sa séance du

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10 septembre 2025. À ce courrier sont joints le dossier disciplinaire et la délibération du collège des bourgmestre et échevins du 19 août 2025 par laquelle il avait été décidé de le convoquer.

5. Le 8 septembre 2025, après avoir pris connaissance du dossier disciplinaire et des multiples courriers de C. L., le requérant sollicite que celle-ci soit auditionnée.

6. Le 10 septembre 2025, se tient l’audition disciplinaire du requérant devant le conseil communal de la partie adverse, en présence de son conseil. C. L. est également auditionnée lors de cette séance, en présence de son conseil également.

7. Le 24 septembre 2025, un projet de procès-verbal de l’audition disciplinaire est envoyé par le secrétaire communal au requérant, qui est invité à le renvoyer signé avec ses observations. Il y est répondu par courrier du 3 octobre 2025, qui sollicite un grand nombre d’adaptations à apporter au procès-verbal. Ce courrier est « versé au dossier de la procédure » sans que, pour l’essentiel, aucune adaptation ne soit intégrée ou corrigée dans le procès-verbal lui-même.

8. Le 14 octobre 2025, le conseil communal décide d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d’office.

9. Le 31 octobre 2025, le requérant demande la communication de l’ensemble des documents administratifs relatifs à la procédure disciplinaire le concernant, y compris ceux établis postérieurement à l’audition disciplinaire du 10 septembre 2025. La commune ne donne pas suite à cette demande, malgré un renvoi de la demande le 10 novembre 2025.

10. Le 12 novembre 2025, le requérant introduit un recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-

Capitale. Plusieurs documents lui sont transmis dans ce cadre, mais le recours est finalement déclaré irrecevable car prématuré, par décision du 6 février 2026.

11. Le 14 novembre 2025, le requérant introduit un recours contre la décision du conseil communal du 14 octobre 2025 lui infligeant la sanction de démission disciplinaire devant la chambre de recours, en application de l’article 65, § 3, du décret du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné’.

12. Le 20 novembre 2025, le requérant saisit la Commission permanente de contrôle linguistique (ci-après « la CPCL ») d’une plainte à l’encontre de la partie

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adverse pour violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, en ce qu’au terme de son audition disciplinaire devant le conseil communal, il est apparu qu’aucune pièce du dossier disciplinaire constitué par la partie adverse et distribué aux membres du conseil communal n’a fait l’objet d’une traduction dans les deux langues alors même que le conseil communal de Schaerbeek est composé de conseillers communaux francophones et néerlandophones.

13. Le 20 janvier 2026, se tient l’audition devant la chambre de recours.

14. Le 3 février 2026, la chambre de recours rend son avis estimant que les faits qui lui ont été présentés sont de nature à justifier la sanction de la « démission disciplinaire » telle que proposée par la partie adverse.

15. Le 11 mars 2026, le conseil communal de la partie adverse décide, au vu de sa décision du 14 octobre 2025 et de l’avis de la chambre de recours, de confirmer la décision disciplinaire infligée au requérant.

Il s’agit de l’acte attaqué.

16. Le 3 avril 2026, la CPCL rend son avis selon lequel la plainte du requérant est fondée.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation des droits de la défense, du principe d’impartialité, du principe du contradictoire, du principe de bonne administration, du devoir de minutie, du principe de loyauté procédurale et de la loi du 29 juillet 1991

‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’.

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Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition :

« En ce que, première branche, le dossier disciplinaire constitué par la partie adverse et transmis au requérant [préalablement à] son audition disciplinaire est incomplet puisqu’il ne contient aucun inventaire des pièces, alors même qu’un tel inventaire de pièces a été établi et transmis aux conseillers communaux ;

En ce que, deuxième branche, le dossier disciplinaire constitué par la partie adverse et transmis au requérant préalablement à son audition disciplinaire est également incomplet puisque des pièces importantes, pourtant portées à la connaissance de la partie adverse et revêtant un caractère déterminant, n’y figurent pas et, partant, n’ont jamais été communiquées au requérant ;

Alors que, conformément aux principes de bonne administration, du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la loyauté procédurale et d’exigence de transparence procédurale, toute personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit avoir la possibilité de consulter l’intégralité du dossier sur la base duquel l’autorité entend fonder les griefs formulés à son encontre et la sanction envisagée ;

Qu’à cet égard, le requérant doit avoir été en mesure de prendre connaissance de l’ensemble des pièces le concernant ayant été portées à la connaissance de l’autorité, et de faire valoir utilement ses observations à leur sujet ;

Qu’en l’absence d’un inventaire lui permettant de vérifier les pièces transmises aux membres du conseil communal et la communication complète des pièces le concernant portées à la connaissance de la partie adverse, le requérant n’a pas été mis en mesure d’exercer utilement ses droits de défense, en violation des principes précités. »

V.2. Appréciation

Le principe général du respect des droits de la défense, qui est d’ordre public et doit, partant, être vérifié d’office, implique notamment que l’agent qui risque de se voir infliger une sanction ait la faculté de se défendre utilement et librement contre les reproches qui lui sont faits. Il doit, entre autres, avoir eu la possibilité de consulter l’ensemble des pièces du dossier disciplinaire et d’exposer ses moyens de défense de telle manière que l’autorité disciplinaire a pu en avoir connaissance et les prendre en considération avant de prononcer la sanction, ce qui impose à celle-ci de l’avertir, le cas échéant, du dépôt de pièces nouvelles et de lui permettre d’y réagir.

Les droits de la défense ne s’exercent en revanche que durant la procédure disciplinaire proprement dite et non lors de l’enquête préalable réalisée en vue de constituer le dossier disciplinaire, et d’établir, le cas échéant, le rapport introductif de la procédure. La circonstance qu’une pièce soit manquante au dossier ne suffit pas pour conclure que les droits de la défense n’ont pas été respectés. Encore faut-il que cette pièce contienne une information qui soit relative à la connaissance des faits ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.877 VIIIr - 13.358 - 5/27

reprochés ou à l’examen de ces faits par l’autorité et qui ne figure pas dans d’autres pièces du dossier disciplinaire.

Le principe général d’impartialité, qui est d’ordre public, implique que les personnes ou les organes collégiaux appelés à intervenir dans une décision relative à un agent examinent la situation de manière objective, sans préjugés ni idées préconçues. Selon la jurisprudence constante et dans la mesure où le principe d’impartialité s’impose aux différents stades de la procédure, il appartient à la personne chargée de l’instruction d’un dossier de ne pas agir avec un parti pris de nature à compromettre l’objectivité de son rapport et, plus généralement, de veiller à ne pas dégager une impression de partialité. À cet effet, il lui revient notamment d’instruire les faits dont elle s’est saisie à charge et à décharge, d’autant que le principe de présomption d’innocence et le respect des droits de la défense soutiennent la même obligation. Une violation du principe d’impartialité ne peut, toutefois, résulter du comportement de cet agent instructeur que s’il est démontré que celui-ci fait preuve d’un parti pris en instruisant le dossier exclusivement à charge ou s’il fait une présentation du dossier telle que l’autorité chargée de statuer n’a pas pu se prononcer en toute objectivité, même après avoir entendu l’agent poursuivi dans ses moyens de défense.

La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles.

L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, l’autorité administrative n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Quant à la motivation d’une sanction disciplinaire, elle ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l’agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l’autorité disciplinaire à retenir la peine prononcée, sans exiger que l’autorité motive son choix par rapport à l’ensemble des peines disciplinaires susceptibles d’être appliquées.

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En l’espèce, sur les deux branches réunies, l’acte attaqué reproduit l’avis de la chambre de recours qui y répond de la manière suivante :

« A) Contexte général de la procédure et instrumentalisation [Le requérant] soutient que le Conseil communal de Schaerbeek, l’Institut Frans Fischer et l’inspection pédagogique ont volontairement concentré leurs investigations sur la relation existant entre lui et [C. L.] dans le seul objectif de “donner un coupable” aux parents et de minimiser la gravité des autres faits dénoncés par le père de [C. L.] auprès de l’inspection pédagogique à savoir une plainte relative à un viol collectif lors d’un voyage scolaire, qui mettaient directement en cause leur responsabilité.

La Chambre du Conseil constate que les faits dont elle est saisie, à savoir un recours [du requérant] contre la sanction de démission disciplinaire, n’est nullement en lien avec la seconde plainte déposée par le père de [C. L.]. [Le requérant] a d’ailleurs à juste titre précisé qu’il n’était pas présent lors du voyage scolaire dès sa première audition par l’inspection pédagogique.

La Chambre du Conseil n’a pas à avoir connaissance, dans le cadre du présent contentieux, de faits qui sont étrangers à la procédure disciplinaire impliquant [le requérant]. Les griefs repris dans la décision contestée, tout comme la motivation de cette décision, n’ont aucun lien avec la plainte relative à un viol collectif. La sanction infligée repose exclusivement sur des faits personnellement imputés [au requérant] par le Conseil communal de Schaerbeek.

[…]

C) Constitution du dossier disciplinaire et partialité [Le requérant] relève :

- qu’il aurait été mis en possession d’un dossier disciplinaire de plus de 300 pages sans inventaire ;

- que le dossier disciplinaire ne contient pas de rapport disciplinaire en bonne et due forme mais uniquement un exposé à charge manquant d’impartialité ;

- que l’existence d’un second rapport au conseil communal lui avait été volontairement dissimulée ;

- qu’il n’aurait pas été mis en possession de toutes les pièces du dossier disciplinaire.

Après avoir examiné l’ensemble des pièces transmises par les parties, la Chambre de recours :

- constate que certes le dossier est volumineux eu égard aux éléments recueillis mais les pièces y contenues sont numérotées et reprises par ordre chronologique ;

- ne partage pas la version selon laquelle le rapport du 1er avril 2025 serait incomplet au regard aux exigences posées par le décret du 6 juin 1994 qui encadre le contentieux soumis à l’avis de la Chambre de recours : ce rapport contient la liste des faits reprochés [au requérant] et lui permet de prendre connaissance des points par rapport auxquels il est invité à exercer ses droits de la défense ;

- ne distingue pas de différence entre les deux rapports telle qu’elle entraînerait une violation des droits de la défense ou porterait atteinte au principe du contradictoire. Les éléments présents dans les rapports ont été soumis à la contradiction [du requérant], lequel a exposé ses arguments dans le cadre de la

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note de défense soumise au Conseil communal et lors de l’audition par le Conseil communal ;

- ne distingue pas les pièces en lien direct avec la procédure disciplinaire auxquelles [le requérant] n’aurait pas eu accès. Comme indiqué au point 4.A du présent avis, les pièces relatives à l’autre plainte déposée par le père de [C. L.], relative à des faits ne concernant pas [le requérant], sont, à l’estime de la Chambre de recours, totalement étrangères au présent contentieux. [Le requérant] n’établit pas en quoi ces autres pièces auraient eu une quelconque influence sur la procédure disciplinaire le concernant. »

L’examen du courrier par lequel la partie adverse a, le 28 août 2025, convoqué le requérant pour une audition disciplinaire permet de constater que l’intéressé a été précisément informé de l’ensemble des reproches formulés à son encontre, de la possibilité de se faire assister lors de son audition ainsi que des modalités suivant lesquelles il pouvait, au préalable, consulter son dossier. Ce courrier indique également que « le dossier disciplinaire transmis au conseil communal est joint en annexe » et que le requérant pouvait transmettre par écrit toutes les remarques qu’il juge utiles pour le vendredi 5 septembre 2025 au plus tard. En procédant de la sorte, la partie adverse a agi conformément au principe général de droit du respect des droits de la défense et à l’article 65, § 2bis, du décret du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné’. Le respect de ces normes n’implique pas qu’avant de procéder à l’audition de l’agent qu’elle poursuit, l’autorité qui exerce l’action disciplinaire soit tenue de lui communiquer un inventaire du dossier qui a été constitué. Prima facie, le fait que les conseillers communaux aient disposé d’un inventaire des pièces du dossier, à la différence du requérant, n’a pu nuire en soi à l’exercice de ses droits de la défense. Il en va d’autant plus ainsi que le requérant a finalement reçu celui-ci avant l’introduction de son recours devant la chambre de recours, laquelle a elle-même examiné et rejeté ce grief du requérant.

Il découle également de ce qui précède que les documents en lien avec l’agression de C. L. lors d’un voyage scolaire ne concernent pas la procédure disciplinaire puisqu’aucun grief mis à charge du requérant n’a de lien avec ce voyage auquel il ne participait d’ailleurs pas. Le requérant a été entendu à cet égard le 13 janvier 2025 dans un autre cadre que celui de la procédure disciplinaire ayant abouti à l’adoption de l’acte attaqué. Il n’établit pas quelles informations contenues dans ces documents – et en particulier dans le procès-verbal de son audition du 13 janvier 2025 ou dans la note « complément d’information » déposée à l’attention du collège communal du 23 septembre 2025 – auraient dû faire partie du dossier disciplinaire pour permettre à l’autorité d’apprécier les manquements reprochés au requérant ou pour permettre à ce dernier d’exercer ses droits de la défense. Il n’établit pas davantage que ces informations ou ces documents auraient été transmis au conseil communal. La partie adverse produit au contraire un courrier du 15 avril 2026

indiquant à C. L., à la suite d’une demande d’accès aux documents administratifs ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.877 VIIIr - 13.358 - 8/27

introduite par cette dernière, que le collège communal avait décidé le 23 septembre 2025 de ne pas soumettre la note « complément d’information » au conseil communal.

Prima facie, ces documents ne devaient donc pas être transmis au requérant dans le cadre de la procédure disciplinaire, ce que la partie adverse a adéquatement justifié dans l’acte attaqué.

Il ressort encore de ce qui précède que le requérant a pu faire valoir ses observations quant à l’existence de deux rapports disciplinaires et que la chambre de recours n’a pas distingué de différence entre les deux rapports telle qu’elle entraînerait une violation des droits de la défense ou porterait atteinte au principe du contradictoire. Le requérant a pu critiquer la seconde version du rapport devant la chambre de recours, et il n’établit pas que des éléments d’informations propres à cette seconde version auraient permis de fonder les griefs formulés à son encontre. Au contraire, la principale contestation du requérant relative à cette seconde version porte sur la minorité de C. L. au moment où aurait débuté leur relation, élément qui n’est plus retenu comme manquement par l’acte attaqué. Dans ces circonstances, et prima facie, l’acte attaqué a adéquatement considéré que les droits de la défense du requérant avaient été respectés.

Le premier moyen n’est pas sérieux.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation des droits de la défense, du principe d’impartialité, du principe du contradictoire, du principe de bonne administration, du devoir de minutie, du principe de loyauté procédurale et de la loi du 29 juillet 1991

‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’.

Le requérant résume son moyen comme il suit :

« En ce que, première branche, le dossier disciplinaire constitué par la partie adverse ne contient pas de véritable rapport disciplinaire ;

En ce que, deuxième branche, le dossier disciplinaire constitué par la partie adverse ne contient pas l’audition de certains témoins clés ;

En ce que, troisième branche, le dossier disciplinaire constitué par la partie adverse ne contient pas de véritable procès-verbal d’audition disciplinaire ;

En ce que, quatrième branche, le PV d’audition des parents de [C. L.] du 12.12.2024 fondant toute la procédure disciplinaire initiée à l’encontre du requérant n’est pas signé par ces derniers ;

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En ce que, cinquième branche, durant toute la procédure la partie adverse a systématiquement retenu et favorisé la thèse la plus grave, la version des faits portant le plus de préjudice au requérant et ce même si ces versions étaient formellement contredites et a, en outre, gardé pour elle, une pièce essentielle de la procédure sans la transmettre au requérant malgré ses multiples demandes ;

Alors que, en vertu des principes de bonne administration, du contradictoire, du respect des droits de la défense, de loyauté procédurale, d’impartialité et plus largement de bonne administration, l’instruction disciplinaire doit être effectuée à charge et à décharge et doit, tout comme le dossier disciplinaire et la sanction disciplinaire, reposer sur une procédure complète, prenant en compte tous les éléments de la cause et être menée de manière totalement impartiale afin de permettre à l’autorité disciplinaire de statuer en connaissance de cause. »

VI.2. Appréciation

Le respect des droits de la défense n’impose pas à l’autorité disciplinaire de procéder à l’audition de témoin sollicitée par cet agent. Il faut d’ailleurs qu’une telle demande ait été introduite auprès de cette autorité. Cette prérogative n’est en effet pas absolue : il appartient à l’autorité disciplinaire d’apprécier si l’audition demandée par l’agent poursuivi est utile à sa défense ou à l’établissement de la matérialité des faits, en tenant compte toutefois qu’elle a l’obligation d’instruire à charge et à décharge et de statuer en connaissance de cause.

En l’espèce, l’acte attaqué et l’examen du premier moyen établissent déjà, prima facie, le respect des droits de la défense du requérant, le caractère suffisamment complet du dossier disciplinaire et la régularité du rapport préalable – dont la formalité n’est pas prévue par le décret du 6 juin 1994 –. Il y a donc lieu d’y renvoyer. La première et la cinquième branche ne sont pas sérieuses.

Sur la deuxième branche, le requérant invoque le témoignage écrit de l’élève S. E. Il n’a cependant pas demandé à la partie adverse d’entendre celle-ci, de sorte qu’il ne peut pas critiquer l’absence d’une telle audition. Pour le surplus, ce témoignage écrit est mentionné dans les rétroactes de l’avis de la chambre de recours, reproduit dans l’acte attaqué, et il conteste principalement la minorité de C. L. au moment où aurait débuté sa relation avec le requérant, élément qui n’est plus retenu comme manquement par l’acte attaqué. Le requérant reproche également à la partie adverse d’avoir refusé une nouvelle audition de C. L. au cours de la procédure disciplinaire. Or, comme l’expose lui-même le requérant et conformément à sa demande, C. L. a été auditionnée par le conseil communal le 10 septembre 2025. La deuxième branche n’est donc pas sérieuse.

Sur la troisième branche, il n’est pas contesté qu’un procès-verbal de l’audition disciplinaire du 10 septembre 2025 a été dressé par la partie adverse. Selon le requérant, ce procès-verbal aurait néanmoins dû se conformer, mutatis mutandis,

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aux exigences de l’article 303 de la Nouvelle loi communale. À supposer même que cette disposition devait s’appliquer par analogie, et contrairement à ce que soutient le requérant, le procès-verbal respecte les exigences de l’article 303, dès lors qu’il fait état des éléments procéduraux essentiels et qu’il mentionne l’identité et la qualité des personnes présentes. Seule manque la mention du respect des obligations en matière d’emploi des langues, laquelle n’est cependant pas exigée par l’article 303. Le requérant explique qu’après avoir reçu le procès-verbal, son conseil a envoyé douze pages d’observations par courrier du 3 octobre 2025. Il ajoute que le secrétaire communal a modifié le procès-verbal sur deux points et a indiqué que le courrier du 3 octobre 2025 serait versé au dossier disciplinaire. L’inventaire du dossier disciplinaire établit, sans que cela ait pu induire le conseil communal en erreur, que ce versement a eu lieu. L’acte attaqué le mentionne également, dans les rétroactes de l’avis de la chambre de recours qu’il reproduit. Prima facie et dans ces circonstances, cette manière de procéder ne paraît pas contraire aux règles et principes généraux visés au moyen. La troisième branche n’est pas sérieuse.

Sur la quatrième branche, il y a lieu de constater que le document « Procès-verbal d’entretien avec M. et Mme [L.] » du 12 décembre 2024 résume et ne retranscrit pas les propos tenus par ceux-ci. Pour le surplus, il ressort tant du dossier administratif que de l’acte attaqué que l’affaire a trouvé son origine dans la plainte déposée le 5 décembre 2024 par le père de C. L. auprès de l’inspection pédagogique, et dans les plaintes déposées à la police par ce dernier le 8 décembre 2024 et par C. L.

elle-même, sous l’emprise de son père selon ses déclarations ultérieures, le 30 janvier 2025. Ces deux plaintes ont ensuite toutes deux été transmises à l’inspection pédagogique de la partie adverse. Prima facie, à supposer que la signature du document dont question ait été requise, son absence n’a pu porter atteinte aux règles et principes généraux visés au moyen. La quatrième branche n’est pas sérieuse.

Sur le fait enfin que le requérant était sous l’effet de médicaments susceptibles d’entraîner des troubles de la mémoire, notamment spatio-temporels, lors de l’audition du 11 février 2025, élément rappelé avec insistance en fin de plaidoirie, le requérant reste en défaut d’établir en quoi cette circonstance aurait affecté ses droits de la défense ou la matérialité des manquements finalement retenus par l’acte attaqué, outre le fait qu’il a disposé de plusieurs semaines pour corriger le procès-verbal de cette audition, qu’il a effectivement procédé à de telles corrections le 31 mars 2025 et qu’il ne semble jamais avoir remis en cause ses propres corrections.

Le deuxième moyen n’est pas sérieux.

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VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation de l’article 94 de la Nouvelle loi communale, du principe des droits de la défense, du principe de confidentialité de la procédure disciplinaire, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le requérant résume son moyen comme il suit :

« En ce que, première branche, l’audition disciplinaire du requérant ne s’est pas tenue à huis clos ;

En ce que, deuxième branche, la confidentialité de la procédure disciplinaire n’a pas été respectée ;

Alors que, lorsque le Conseil communal est amené à statuer sur des questions de personnes, il est tenu de siéger à huis clos, seuls les membres du conseil communal et les personnes dont la présence est requise légalement peuvent assister à une séance à huis clos (comme le Secrétaire communal ou un traducteur juré, par exemple) ;

Que l’autorité est tenue au respect de la confidentialité tant par la Nouvelle Loi Communale que par les principes des droits de la défense et de confidentialité de la procédure disciplinaire. »

VII.2. Appréciation

L’article 94 de la Nouvelle loi communale dispose que :

« La séance du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes.

Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos. »

L’article 84, § 3, de la Nouvelle loi communale prévoit que :

« Les conseillers communaux, ainsi que toute autre personne qui, en vertu d’une disposition légale, assiste aux séances à huis clos du conseil communal, sont soumis au secret professionnel visé à l’article 458 du Code pénal ».

Cette disposition a uniquement pour vocation de rendre applicable l’article 458 du Code pénal aux conseillers communaux et à toute autre personne qui, en vertu d’une disposition légale, assiste aux séances à huis clos du conseil communal.

En effet, si la règle du huis clos implique que le public ne soit pas admis à assister à l’audition d’un agent sanctionné, elle n’interdit pas que d’autres personnes, comme

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des membres du personnel administratif de la commune, puissent assister à ces séances en raison de leurs compétences professionnelles.

En l’espèce, sur la première branche, le procès-verbal de l’audition du 10 septembre 2025 mentionne l’identité des personnes présentes ainsi que le fait que l’audition a eu lieu à huis clos. Il ressort de celui-ci qu’aucune remarque n’a été faite par le requérant lors de cette audition sur l’identité des personnes présentes. Cette remarque n’a été formulée qu’a posteriori dans le cadre des observations formulées par le conseil du requérant dans le courrier du 3 octobre 2025. Force est de constater que le requérant ne démontre pas concrètement en quoi la présence d’un membre du personnel communal ainsi que le déplacement de certains conseillers communaux lors de son audition auraient concrètement nui à l’exercice de ses droits de la défense. La raison d’être du huis clos est en effet de protéger l’indépendance des membres du collège communal dans l’exercice de leur fonction disciplinaire, ainsi que de préserver la respectabilité des personnes poursuivies. Le requérant n’indique pas davantage en quoi ces garanties auraient été méconnues. La première branche n’est pas sérieuse.

Sur la seconde branche, le requérant ne démontre pas que l’autorité aurait divulgué des éléments confidentiels à des tiers, puisqu’il fait principalement état de témoignages selon lesquels des tiers auraient eu connaissance, directement ou indirectement, d’éléments sensibles du dossier du requérant. La partie adverse a adressé un courrier argumenté au requérant en date du 4 août 2025, en réponse à une plainte de celui-ci relative au traitement illicite et à la diffusion non autorisée de données à caractère personnel, où elle affirme n’avoir effectué aucun traitement illicite ni méconnu les règles de confidentialité applicables au dossier disciplinaire. Le requérant ne démontre pas concrètement en quoi la partie adverse aurait méconnu les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et il n’indique pas avoir saisi les juridictions ou les autorités compétentes pour sanctionner une telle méconnaissance. Enfin, il n’expose pas en quoi ces éventuelles violations auraient concrètement exercé une influence sur le déroulement de la procédure disciplinaire, et en particulier sur le respect des droits de la défense. La seconde branche n’est pas sérieuse.

Le troisième moyen n’est pas sérieux.

VIII. Quatrième moyen

VIII.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation des lois coordonnées du 18 juillet 1966

‘sur l’emploi des langues en matière administrative’, du principe général de droit de

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motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et du devoir de minutie et du principe des droits de la défense.

Le requérant résume son moyen comme il suit :

« En ce que, le dossier disciplinaire transmis aux membres du conseil communal concernant le requérant n’a fait l’objet d’aucune traduction en néerlandais malgré la présence de conseillers néerlandophones dans le conseil communal, et dont certains étaient présents lors de l’audition disciplinaire du requérant et qu’aucun traducteur n’était présent pour assurer la bonne compréhension des conseillers néerlandophones des observations du requérant et des échanges subséquents.

Alors que, les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative et des droits de la défense imposent qu’un agent qui s’adresse, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à un organe collégial bilingue doit être compris – ainsi que les éléments de son dossier – par l’ensemble des membres de cet organe – requérant le cas échéant une traduction – lesquels ont l’obligation de comprendre ce qui leur est communiqué par le membre du personnel qui comparaît devant eux. »

VIII.2. Appréciation

Prima facie, il ressort de l’exposé du moyen que la méconnaissance du principe général des droits de la défense n’est invoquée par le requérant que par le prisme de la violation des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative.

À cet égard, par un courrier du 16 avril 2026, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le conseil du requérant a complété son dossier en communiquant un avis rendu par la CPCL le 3 avril 2026, lequel indique, notamment, que :

« Dans sa jurisprudence, la CPCL a considéré que tous les points portés à l’ordre du jour des réunions des conseils communaux intéressent tous les conseillers communaux, quelle que soit leur appartenance linguistique […] et que dans les communes de Bruxelles-Capitale, chaque conseiller doit donc recevoir dans tous les cas, pour pouvoir remplir normalement son mandat, non seulement la convocation mais également tous les points portés à l’ordre du jour ainsi que les rapports et documents transmis au conseil par le Collège dans sa propre langue […)].

Néanmoins, la CPCL considère, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État et à la portée de l’article 17, § 1er, que l’appréciation d’une procédure disciplinaire au sens large doit se dérouler uniquement dans la langue de l’agent concerné.

A contrario, cette appréciation doit tenir compte du fait que conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, si l’organe collégial est composé de mandataires politiques dont la connaissance linguistique n’est pas établie, celui-ci ne peut valablement prendre une décision dans une affaire disciplinaire concernant l’agent que s’il est assuré que chacun de ses membres a reçu l’ensemble des documents utiles dans sa langue respective afin de pouvoir participer pleinement au vote.

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Cela n’a pas été le cas en l’espèce puisque deux membres néerlandophones n’ont pas reçu les pièces du dossier disciplinaire jugées utiles dans leur langue, le néerlandais.

Dès lors, la plainte est reconnue comme étant fondée.

La CPCL tient à rappeler que sa mission légale consiste à conseiller les autorités publiques sur l’application correcte des lois linguistiques en matière administrative. Elle n’apprécie pas si la violation alléguée des lois linguistiques en matière administrative a eu une incidence sur la portée de la mesure disciplinaire, ni si le plaignant a été lésé dans l’exercice de ses droits à la défense. Cela diffère du Conseil d’État qui, en cas d’annulation en l’espèce, doit bien en tenir compte sur la base de l’article 14, § 1er, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. »

En l’espèce, l’acte attaqué est motivé sur ce point de la manière suivante, en reproduisant l’avis de la chambre de recours :

« E) Emploi des langues

[Le requérant] souligne que la législation sur l’emploi des langues en matière administrative n’aurait pas été respectée dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Cette contestation ne porte pas sur la langue de la procédure disciplinaire à l’égard [du requérant], celui-ci appartenant au rôle linguistique français et toute la procédure ayant été effectuée en français. Elle porte par contre sur le fait que les éléments essentiels du dossier disciplinaire auraient dû faire l’objet d’une traduction préalable à l’attention des conseillers communaux appartenant au rôle linguistique néerlandophone au sein du Conseil communal de Schaerbeek.

Sur base de la décision du 14 octobre 2025, qui a été prise 31 voix pour et 2 voix contre, la Chambre de recours constate que, parmi les 33 membres du Conseil communal ayant participé au vote, 2 conseillers ressortent du rôle linguistique néerlandophone (liste GROEN). Aucune pièce relative à la connaissance de la langue française par ces 2 conseillers n’a été déposée devant la Chambre de recours.

La Chambre de recours prend acte du fait qu’une plainte a été déposée auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) à ce sujet. Il appartiendra par conséquent à la CPCL de se prononcer quant à ce.

À ce stade, la Chambre de recours constate néanmoins :

- Que la méconnaissance alléguée n’a pas substantiellement influencé le processus décisionnel, eu égard au nombre de membres du Conseil communal appartenant au rôle linguistique néerlandophone et la répartition des votes du Conseil communal ;

- Qu’une éventuelle irrégularité n’affecterait pas le fond mais uniquement la forme, la nullité s’attachant à l’instrumentum – l’acte qui constate la décision –

et non au negotium – la décision en tant que telle – ;

- Qu’il convient de s’inspirer de l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État depuis la modification de l’article 14, § 1er, al. 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État qui stipule que les irrégularités dénoncées à l’appui d’un recours

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“ne donnent lieu à annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte”.

Que sur cette base, le Conseil d’État a déjà jugé que : “Considérant qu’en application de l’article 58, alinéa 1er, des lois [coordonnées du 18 juillet 1966], l’acte attaqué est nul, mais il peut être remplacé en forme régulière par l’autorité dont il émane, avec effet à la date de l’acte initial ; que l’illégalité liée à la langue de la décision attaquée n’a pas été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, n’a pas privé les intéressés d’une garantie ni eu pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ; qu’il s’ensuit que, nonobstant son caractère d’ordre public, cette irrégularité ne peut, en application de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, donner lieu à une annulation (C.E., 22 juin 2016, s.a. T.N.T., nos 235.181

à 235.185).

Par conséquent, dans le cadre de son présent avis, la Chambre de recours rejoint [le requérant] quant au fait qu’une irrégularité a été commise eu égard à la législation sur l’emploi des langues mais considère que cette irrégularité n’a pas été de nature à influencer le processus décisionnel et n’a pas affecté les droits de défense [du requérant], de sorte que cette irrégularité ne justifie pas de rendre un avis tendant à l’annulation de l’acte que constitue la décision du 24 octobre 2025. »

L’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose :

« Les irrégularités visées à l’alinéa 1er, ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ».

En vertu de cette disposition, une partie requérante présente un intérêt procédural à invoquer un moyen lorsque celui-ci dénonce une irrégularité qui, soit a été susceptible d’influencer le sens de l’acte attaqué, soit l’a privée d’une garantie, soit a eu pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. Comme le précise la Cour constitutionnelle, et comme cela ressort des travaux préparatoires (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, commentaire des articles, n° 5-2277/1, p. 11), cette disposition « consacre dans la loi l’exigence de l’intérêt au moyen, telle qu’elle découle de la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Selon cette jurisprudence, le requérant n’est en principe recevable à invoquer une irrégularité que lorsque celle-ci lèse ses intérêts » (C. const., 16 juillet 2015, n° 103/2015, ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.103 , B.44.2). Il s’ensuit que pour être recevable, un moyen doit être susceptible de donner satisfaction à la partie requérante en cas d’annulation.

Il résulte de cette disposition et de la jurisprudence citée par l’acte attaqué qui en fait application que, pour remettre en cause la régularité d’une décision administrative, la méconnaissance des lois coordonnées sur l’emploi des langues en ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.877 VIIIr - 13.358 - 16/27

matière administrative doit avoir influencé de manière déterminante le processus de décision ou avoir empêché qu’il puisse être influencé. Dès lors, même si la violation des lois coordonnées devait être considérée comme établie en l’espèce, encore le requérant doit-il démontrer que cette irrégularité aurait eu une telle incidence, mettant ainsi aussi à mal le respect de ses droits de la défense.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, le requérant n’invoquant aucun élément susceptible d’établir un tel constat. En effet, s’il n’est pas contesté que le dossier disciplinaire n’a pas fait l’objet d’une traduction en néerlandais pour les conseillers communaux néerlandophones, il s’impose de relever que le requérant est francophone et que son dossier a été traité intégralement en français par l’organe compétent, soit dans la langue de son rôle linguistique, comme l’exigent les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. L’autorité disciplinaire est, certes, un organe collégial légalement bilingue composé de mandataires politiques dont la connaissance linguistique n’est pas établie, mais cette connaissance peut être démontrée in concreto. En l’espèce, les conseillers néerlandophones ont prêté serment en néerlandais mais ensuite en français, ils n’ont pas demandé de traduction ni d’explication ou posé des questions par l’intermédiaire du secrétaire communal – qui est bilingue légal – et ont ainsi estimé être en mesure de participer au vote malgré l’absence de traduction. Le requérant n’apporte aucun indice concret de ce que l’un ou l’autre des deux conseillers néerlandophones n’aurait pas compris ses propos ou l’un des documents essentiels du dossier disciplinaire. Il n’explique pas davantage, et le Conseil d’Etat n’aperçoit pas, en quoi la circonstance que les pièces essentielles du dossier disciplinaire n’ont pas été traduites aurait été susceptible d’influencer le sens de l’acte attaqué, l’aurait privé d’une garantie, ou aurait eu pour effet d’affecter la compétence de son auteur. Il ne peut donc être considéré que l’irrégularité dénoncée aurait lésé les intérêts du requérant.

Le quatrième moyen est, prima facie, irrecevable.

IX. Cinquième moyen

IX.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation des articles 65 et 79 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, du principe du délai raisonnable, du principe général de bonne administration, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’erreur manifeste d’appréciation.

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Le requérant résume son moyen comme il suit :

« En ce que, les faits reprochés au requérant sont portés à la connaissance de la partie adverse le 5 décembre 2024 qui mène 5 auditions de décembre 2024 à février 2025

et attend le 22 avril 2025 pour ouvrir officiellement une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant ;

Qu’il existe un délai de 5 mois entre l’ouverture de procédure disciplinaire et l’audition du requérant devant le Conseil communal sans qu’aucun acte d’instruction ne soit posé durant cette période ;

Que, la Chambre de recours admet expressément que la procédure disciplinaire “aurait pu être menée avec plus de célérité” et qu’il était possible d’auditionner le requérant durant la période estivale, reconnaissant ainsi l’existence de périodes d’inactivité imputables à l’autorité – sans pourtant en tirer toutes les conséquences – et conclut à l’absence d’inertie dans le chef de la partie adverse et de dépassement du délai raisonnable ;

Alors que, le principe du délai raisonnable impose que la procédure disciplinaire soit conduite avec célérité dès la connaissance des faits ; que dès que ceux-ci lui sont portés à sa connaissance, l’autorité doit agir avec toute diligence pour instruire et décider ; que ce délai s’apprécie tant au regard de la durée totale que de chacune des étapes intermédiaires, qui ne peuvent souffrir d’aucun retard injustifié, surtout lorsque la sanction envisagée est parmi les plus lourdes. »

IX.2. Appréciation

Le décret du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné’ ne contient aucun délai de prescription de l’action disciplinaire. Les articles 65 et 79 du décret ne prévoient que de brefs délais de notification. Le requérant invoque la violation de ces dispositions sans exposer en quoi la partie adverse aurait méconnu celles-ci en adoptant l’acte attaqué. En tant que le moyen invoque ces deux dispositions, il est irrecevable.

En matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que, dès que l’autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité. Ce principe implique également que lorsque l’autorité est informée d’indices relatifs à des faits potentiellement constitutifs d’infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d’être en mesure de décider d’entamer ou non une procédure disciplinaire. En outre, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la

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complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui de l’autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n’a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n’implique pas ipso facto celui dudit principe général. La procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l’une des plus lourdes prévues par le statut.

En l’espèce, le requérant critique un premier délai de cinq mois entre la prise de connaissance des faits le 5 décembre 2024 et l’ouverture de la procédure disciplinaire le 1er avril 2025. Ce délai n’est en soi pas déraisonnable, dès lors notamment que la plupart des statuts prévoient un délai de prescription de six mois.

En outre, l’exposé des faits permet de constater que l’autorité n’est pas restée inactive pendant ce délai, eu égard notamment aux différentes auditions du requérant, de C. L., des parents de celles-ci et d’au moins un collègue du requérant, menées durant les mois de janvier et de février 2025.

En ce qui concerne le délai de cinq mois entre l’ouverture de la procédure disciplinaire et l’audition du requérant devant le conseil communal, le dossier administratif démontre que, après l’ouverture de la procédure disciplinaire, le requérant a été convoqué la 23 avril 2025 à une audition préalable à une éventuelle suspension préventive fixée au 20 mai 2025, avec annonce d’une audition ultérieure dans le cadre disciplinaire. Le 19 mai 2025, il a sollicité un report pour raisons médicales et l’audition a été reprogrammée au 3 juin 2025. Le 26 mai 2025, il a sollicité un nouveau report de l’audition fixée au 3 juin 2025 qui a été refusé. Le requérant a déposé un certificat médical daté du 2 juin 2025, attestant d’une incapacité pour maladie couvrant la période du 2 au 6 juin 2025, période durant laquelle il n’était pas en mesure d’assurer sa défense. Même si ces éléments concernent la procédure de suspension préventive, ils permettent de considérer que le requérant, ayant sollicité des reports pour raisons médicales de son audition relative à la suspension préventive, n’aurait pas pu comparaître à une audition disciplinaire fixée pendant cette période.

Ensuite, le dossier administratif révèle qu’en juin 2025, l’autorité a traité les demandes de C. L. se rétractant de ses déclarations antérieures. Finalement, le 19 août 2025, le collège décide de convoquer le requérant à une audition disciplinaire devant le conseil communal, fixée au 10 septembre 2025. La convocation lui est adressée le 2 septembre 2025. Au vu de ce qui précède, le délai de cinq mois ne peut prima facie être considéré comme déraisonnable ou comme ayant excessivement retardé la procédure disciplinaire.

L’avis de la chambre de recours, reproduit dans l’acte attaqué, retrace avec soin la chronologie de la procédure disciplinaire et justifie adéquatement les raisons

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pour lesquelles la partie adverse a estimé avoir respecté le principe du délai raisonnable.

Le cinquième moyen n’est pas sérieux.

X. Sixième moyen

X.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation des droits de la défense, du principe de bonne administration et de devoir de minutie, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de compétences et de la motivation interne et formelle des actes administratifs.

Le requérant résume son moyen comme il suit :

« En ce que la partie adverse a fondé l’acte attaqué sur des faits dont la matérialité n’est pas établie à suffisance, qu’elle a en outre appréciés sur la base d’un élément central — la minorité alléguée de [C. L.] — ultérieurement remis en cause, et qu’elle a retenu des griefs qui, une fois requalifiés, portent soit sur des comportements relevant de la sphère privée entre adultes consentants (échange de SMS), soit sur des situations ne révélant pas de faute disciplinaire grave (ne pas avoir averti sa hiérarchie de l’accompagnement de [C. L.] dans un planning familial) ;

Alors que l’autorité disciplinaire ne peut infliger une sanction qu’au regard de faits avérés, précisément établis et correctement qualifiés, et qu’elle est tenue de respecter un principe de proportionnalité, de sorte qu’en l’espèce, en se fondant sur des éléments incertains, dénaturés ou dépourvus de caractère fautif, et en infligeant la sanction la plus grave malgré l’absence de gravité suffisante des faits retenus, la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé les principes de bonne administration, de motivation et des droits de la défense. »

X.2. Appréciation

En matière disciplinaire, l’autorité ne peut fonder sa décision que sur des faits avérés et certains, de sorte qu’il lui appartient d’établir à suffisance leur matérialité et leur imputabilité à l’agent poursuivi, ce qui suppose qu’elle ne peut se contenter de s’appuyer sur de simples supputations et qu’elle doit démontrer concrètement que les faits reprochés ont bien été accomplis par celui-ci. Il revient en conséquence au Conseil d’État d’examiner s’ils sont exacts, pertinents et légalement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l’instruction du dossier disciplinaire dès l’origine et de statuer au fond, mais uniquement de vérifier la légalité

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de la décision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments développés par la défense.

Le principe général de proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il implique que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée et ne procède pas d’un quelconque arbitraire.

La proportionnalité de la sanction choisie s’apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés et en tenant compte des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis. S’agissant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste.

En l’espèce, l’avis de la chambre de recours reproduit dans l’acte attaqué indique ce qui suit :

« G) Matérialité des faits reprochés

Dans la décision du Conseil communal du 14 octobre 2025, les griefs suivants sont retenus et considérés comme des manquements disciplinaires dans le chef [du requérant] :

- Grief A : Avoir entretenu une relation amicale, amoureuse et sexuelle avec [C. L.], élève mineure de plus de 16 ans, qui fréquente l’établissement scolaire dans lequel il travaille ;

- Grief B : Avoir tenu des propos grossiers, déplacés, menaçants et humiliants vis-à-vis de [C. L.] par l’intermédiaire d’un GSM qu’il lui aurait fourni ;

- Grief C : Avoir accompagné [C. L.], élève mineure, dans un planning familial afin d’avorter sans prévenir sa hiérarchie, sans l’accord des parents et sans avoir consulté le centre PMS compétent.

En ce qui concerne le grief A, les contestations [du requérant] concernent essentiellement le fait que [C. L.] n’aurait pas été mineure lors de la relation amoureuse et sexuelle entretenue. Il n’est par contre pas sérieusement contesté qu’une relation a eu lieu et qu’elle s’est déroulée alors que [C. L.] était toujours élève de l’établissement scolaire.

La Chambre de recours constate que les déclarations initiales [du requérant] et de [C. L.], tant auprès de l’inspection pédagogique qu’auprès de la zone de police compétente, mentionnaient l’existence d’une relation sexuelle et affective durant la minorité de [C. L.].

Les protagonistes sont ensuite revenus sur leurs déclarations initiales, justifiant ce revirement :

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- Par des motifs médicaux dans le chef [du requérant], lequel aurait été sous un traitement médicamenteux lors de son audition du 11 février 2025 tel que sa concentration et sa mémoire étaient affectées ;

- Par des motifs familiaux dans le chef de [C. L.], laquelle aurait effectué ses premières déclarations sous la pression de son père et selon les directives de ce dernier, même en l’absence de celui-ci lors des auditions initiales.

La Chambre de recours considère que la précision des premières déclarations leur confère une crédibilité plus importante que les dénégations plus générales intervenues par la suite. La Chambre de recours relève en ce sens que, lorsque [le requérant] a renvoyé la version corrigée par ses soins de l’audition du 11 février 2025 en date du 31 mars 2025, soit plus d’un mois et demi après cette audition, il a amendé et raturé de nombreux éléments dans le cadre des dénégations qu’il souhaitait apporter mais pas le passage suivant : « Avez-vous entretenu une relation sentimentale avec [C. L.] ? Je confirme que j’ai eu une relation amoureuse avec [C. L.]. Cela a commencé quand elle avait +/- 17 ans ½ ».

Malgré ces constats, l’existence de déclarations contradictoires laisse planer un doute, le plus minime soit-il, quant au fait que la relation amoureuse et sexuelle entre les protagonistes aurait pris cours alors que [C. L.] était encore mineure. Il est par contre indubitable que cette relation a débuté et s’est largement déroulée alors que [C. L.] était encore élève de l’établissement scolaire et donc à un moment où le rapport d’autorité entre [le requérant] en tant qu’éducateur et [C. L.] en tant qu’élève était encore tout à fait présent. La Chambre de recours considère par conséquent que le grief A doit être retenu sous réserve de la référence à la minorité de [C. L.].

Le grief B est matériellement établi eu égard aux messages produits au dossier et adressés par [le requérant]. La Chambre de recours partage intégralement dans ce cadre la motivation reprise dans la décision du 14 octobre 2025 : “Que le fait que ces messages aient été échangés avec une élève majeure ne les rend pas moins grossiers ou humiliants ; […] Qu’il est inacceptable pour un éducateur, qui a notamment – comme le nom de sa fonction l’indique – une mission d’éducation, puisse adresser ce type de messages à un ou une élève de l’établissement dans lequel il exerce, et ceci peu importe l’âge de l’élève (…)”.

Le grief C est établi sur base des auditions effectuées dans le cadre de l’instruction par l’inspection pédagogique est n’est pas sérieusement contesté.

5. Conclusion de la Chambre de recours

Pour ces motifs, la Chambre de recours, par un vote unanime de ses membres, […]

Estime que les faits qui lui ont été présentés sont de nature à justifier la sanction de la “démission disciplinaire” telle que proposée par la Commune de Schaerbeek. »

Il ressort de ce qui précède que, même si les griefs ont fait référence dans le cours de la procédure à la minorité de C. L., les faits reprochés au requérant ont été considérés comme graves, établis et justifiant la sanction de démission disciplinaire indépendamment de cet état de minorité. L’acte attaqué s’approprie expressément

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l’avis de la chambre de recours sur ce point, en précisant que « en effet, [C. L.] et [le requérant] sont revenus sur leurs dépositions concernant la minorité de [C. L.] au moment des faits mais n’ont jamais démenti la relation amoureuse à un moment où

l’autorité entre [le requérant] en tant qu’éducateur et [C. L.] en tant qu’élève était encore tout à fait présent », faisant apparaître comme déterminants la qualité d’éducateur du requérant et la qualité d’élève de C. L. Le requérant ne peut sérieusement remettre en cause l’existence d’un rapport d’autorité entre C. L. et lui-

même. Le simple fait d’être éducateur, au sein de l’établissement dans lequel C. L.

était élève, l’inscrit dans un rapport d’autorité par rapport à celle-ci, même s’il n’avait pas la charge directe de C. L. dans l’exercice de ses fonctions.

En ce qui concerne les propos tenus par l’intermédiaire d’un GSM, il convient de rappeler que des faits de la vie privée, même s’ils sont commis en dehors de la sphère de l’activité professionnelle, sont susceptibles d’être considérés comme des transgressions disciplinaires lorsqu’ils constituent des manquements aux obligations professionnelles ou sont de nature à mettre en péril la dignité de la fonction. La circonstance que ces propos aient été échangés avec une élève de l’établissement dans lequel le requérant exerce des fonctions d’éducateur a ainsi légitimement pu poser question au père de C. L. et ce, indépendamment de la manière dont il a pu prendre connaissance de ceux-ci. De même, ayant eu connaissance de ces propos, il est compréhensible que la partie adverse ait considéré qu’ils étaient inadéquats et inacceptables dans le chef d’un membre de son personnel et vis-à-vis d’une élève. Par ailleurs, ce n’est pas la partie adverse qui a directement pris connaissance des messages envoyés puisque ceux-ci ont été portés à sa connaissance par le père de C. L. Le requérant ne peut donc pas reprocher à la partie adverse une quelconque ingérence dans sa vie privée.

Enfin concernant le grief « Avoir accompagné [C. L.], élève mineure, dans un planning familial afin d’avorter sans prévenir sa hiérarchie, sans l’accord des parents et sans avoir consulté le centre PMS compétent », ce qui est reproché au requérant est d’avoir agi seul, c’est-à-dire d’avoir accompagné C. L. sans avoir eu l’aval des parents, de sa direction ou de son pouvoir organisateur ou le cas échéant du centre psycho-médico-social compétent. La matérialité de ce manquement n’a jamais été contestée par le requérant. Partant, la partie adverse a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que cette attitude contrevenait aux devoirs professionnels de celui-ci dès lors qu’il avait agi seul alors que la complexité et l’importance d’une telle situation imposait la concertation, voire l’intervention de sa hiérarchie ou du centre psycho-médico-social compétent.

Compte tenu des manquements retenus et ainsi établis par le dossier administratif, le Conseil d’État substituerait son appréciation à celle de la partie

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adverse s’il venait à considérer que ceux-ci ne sont pas suffisamment graves par eux-

mêmes pour justifier la sanction lourde de la démission disciplinaire. Le requérant ne démontre pas que l’autorité aurait adopté une sanction disciplinaire que toute autre autorité normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait raisonnablement pas prise. Il n’établit par conséquent pas, prima facie, que l’autorité aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ni que la démission d’office infligée serait manifestement disproportionnée.

Le sixième moyen n’est pas sérieux.

XI. Septième moyen

XI.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation de l’article 65 du décret du 6 juin 1994

fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de droit de motivation interne des actes administratifs, du devoir de minutie, des droits de la défense et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le requérant résume son moyen comme il suit :

« En ce que la motivation de l’acte attaqué se limite à reproduire celle de l’avis de la Chambre de recours ;

Que la motivation ainsi reprise, qui fonde la sanction infligée au requérant, est erronée, lacunaire et insuffisante, en ce qu’elle ne répond pas aux griefs précis et circonstanciés soulevés par le requérant quant aux manquements graves ayant entaché l’instruction et l’audition disciplinaire ;

Que la partie adverse entérine et reprend à son compte des affirmations contenues dans l’avis de la Chambre de recours dont elle savait le caractère matériellement inexact ; celles-ci reposant notamment sur des déclarations incomplètes, voire mensongères, qu’elle a soutenues dans le cadre de la procédure devant la CADA

et devant la Chambre de recours ;

Alors que l’autorité administrative est tenue de procéder à un examen propre, complet et concret de l’ensemble des éléments du dossier, et ne peut se borner à entériner, sans vérification ni correction, l’avis d’un organe consultatif, a fortiori lorsque celui-ci repose sur des éléments inexacts ou partiels dont l’autorité a parfaitement connaissance ;

Que le fait de reprendre une motivation entachée d’inexactitudes matérielles, sans les corriger ni les discuter, vicie nécessairement la légalité de l’acte attaqué, en ce

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qu’il repose sur une base factuelle erronée et ne permet pas de comprendre les raisons réelles de la décision prise et des raisons pour lesquelles les griefs formulés ne sont pas [retenus] ».

XI.2. Appréciation

L’article 65, § 4, du décret du 6 juin 1994 dispose que :

« § 4. La décision définitive est prise par l’autorité habilitée à prononcer la peine dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis.

Elle reproduit l’avis motivé de la chambre de recours. Elle est, elle-même, motivée si elle s’écarte soit de l’avis, soit de la motivation de celui-ci.

L’autorité notifie sa décision à la chambre de recours et au requérant.

Si elle omet de se prononcer dans le délai requis, la décision est réputée conforme à l’avis. »

Il découle de cette disposition que la décision définitive ne doit être spécifiquement motivée que dans la mesure où elle s’écarte soit de l’avis de la Chambre de recours, soit de la motivation de celui-ci. Or, en l’espèce, l’acte attaqué ne s’écarte pas de cet avis. Il pouvait donc se limiter à le reproduire et à confirmer la décision de la démission disciplinaire. Au surplus, l’acte attaqué ne s’est pas limité à reproduire strictement l’avis mais s’est approprié celui-ci en remettant en exergue les trois griefs devant être retenus – en appuyant la motivation du premier – et la conclusion de l’avis, avant de décider « de suivre l’avis rendu par la Chambre de recours et de confirmer la décision de la démission disciplinaire […] infligée [au requérant] eu égard à la gravité établie des faits et en fonction des éléments repris dans l’avis de la Chambre de recours ». Ce faisant, prima facie, le conseil communal de la partie adverse n’a méconnu aucune des règles et principes généraux visés au moyen.

Les autres critiques du requérant à l’égard de l’avis de la chambre de recours reproduisent en réalité des critiques déjà adressées à l’acte attaqué à l’occasion des premier, deuxième, troisième et cinquième moyen, auxquels il y a lieu de renvoyer.

Le septième moyen n’est pas sérieux.

L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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XII. Demande de confidentialité

XII.1. Thèse de la partie requérante

En note de bas de page de sa demande de suspension, le requérant demande la confidentialité de ses pièces n° 61 et 65 afin que son secret médical puisse être préservé. Il mentionne également la confidentialité de ces deux pièces dans l’inventaire de son dossier, ainsi que sur la plate-forme du Conseil d’État où elles sont déposées.

Plus loin dans sa requête, il demande la confidentialité de sa pièce n° 20

afin que l’identité du témoin ne soit pas connue de la partie adverse et pour éviter toutes représailles de celle-ci à son encontre. Il ne mentionne pas la confidentialité de cette pièce dans l’inventaire de son dossier, dans lequel cette pièce ne figure en réalité pas.

XII.2. Appréciation

En son article 87, § 2, le règlement général de procédure permet à une partie de solliciter de la part du Conseil d’État qu’il ordonne le caractère confidentiel de pièces qu’elle dépose. Conformément à son alinéa 1er, la partie qui dépose une pièce dont elle souhaite maintenir la confidentialité doit notamment « exposer les motifs à sa demande dans l’acte de procédure auquel est jointe ladite pièce ». Son alinéa 4 dispose qu’« [à] défaut du respect des conditions du présent paragraphe, la pièce ne bénéficie pas de la confidentialité ».

En l’espèce, si le requérant invoque, à l’appui de sa requête, un motif suffisant pour appuyer sa demande de confidentialité des pièces n° 61 et 65, il n’en va pas de même pour la pièce n° 20, qu’il ne dépose pas et qui constitue en réalité la pièce n° 20 du dossier qu’il avait déposé dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 264.398 du 1er octobre 2025, arrêt qui avait ordonné la levée de la confidentialité de cette pièce n° 20. La demande est donc sans objet pour cette pièce. En revanche, rien ne s’oppose à la confidentialité des pièces n° 61 et 65.

XIII. Dépersonnalisation

Dans sa demande, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute

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personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

La confidentialité des pièces n° 61 et 65 du dossier de la partie requérante est ordonnée.

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.877