Court orders reopening of administrative annulation proceedings due to conflicting auditor conclusions on the same act.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State ordered the reopening of debates in an administrative annulation case involving a tender dispute. While the auditor previously recommended annulling the contested decision, the current proceedings had already concluded with a prior ruling that noted the withdrawal of a third party. Consequently, the Court determined the original act was no longer the subject of the current appeal and reopened the file to allow a new auditor to continue the instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Ordinance: When an auditor's report in a pending annulation action recommends annulment, rendering a prior decision on the same act renders the current appeal moot, necessitating a reopening of debates for a new instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 266.843 du 28 mai 2026
A. 235.014/VI-22.188
En cause : 1. la société à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE, 2. la société à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE
DES EAUX (« CILE »), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 décembre 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de :
« la décision du conseil d’administration de la partie adverse du 26 octobre 2021 :
• de déclarer l’offre de l’AM PAUL TINTIN-HUY 2 RIVES inacceptable ;
• de déclarer les offres de la [SRL] ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE
et de la SA VENTURIS régulières ;
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• d’attribuer un accord-cadre au montant total estimé à 2.331.600,00 EUR hors T.V.A. et hors frais de justice et dont la limite contractuelle est de 24 mois, reconductible deux fois pour 12 mois, à la [SRL] ALAIN BORDET, HUISSIER
DE JUSTICE ;
• d’attribuer un premier marché subséquent, d’un montant total estimé à 1.165.800,00 EUR hors T.V.A. et hors frais de justice et dont la limite contractuelle est de 24 mois, à la [SRL] ALAIN BORDET, HUISSIER DE
JUSTICE ».
II. Procédure
Un arrêt n° 252.579 du 5 janvier 2022
( ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.579 ) a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL Alain Bordet, a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, a tenu à ce stade de la procédure pour confidentielles les pièces 2, 5, 6, 8, 10, 19 et 21 annexées à la requête en suspension d’extrême urgence, les pièces A à V du dossier administratif et les pièces 2 et 5 annexées à la requête en intervention, et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes et la partie adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 9 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 avril 2026.
Par un avis du 31 mars 2026, l’affaire a été remise à l’audience du 20 mai 2026.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Hugo Niesten, loco Mes Éric Lemmens et Élisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ludmilla Biebuyck, loco Me Marie Vastmans, avocate, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Pauline Lagasse, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 252.579 du 5 janvier 2022. Il y a lieu de s’y référer, et d’ajouter que l’acte attaqué a fait l’objet d’un recours en annulation de la part d’un autre soumissionnaire évincé, la S.A. Venturis, enrôlé sous le numéro G/A 235.379/VI-22.223. Ce dernier s’est désisté de son recours, ce dont le Conseil d’État a donné acte par un arrêt n° 264.990
du 26 novembre 2025 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.990 ).
IV. Confidentialité
Les requérantes déposent, à titre confidentiel, leur offre et leurs justificatifs de prix (pièces 2, 6, 8, 10, 19 et 21) ainsi que le procès-verbal de la réunion du 24 août 2020 qui contient des éléments chiffrés confidentiels du même ordre (pièce 5), afin de préserver le secret des prix unitaires qu’elles pratiquent.
La partie adverse dépose également à titre confidentiel notamment les offres, les courriers échangés avec les soumissionnaires en vue d’obtenir des précisions quant à la teneur de leurs offres ainsi que les justificatifs de prix qui lui ont été transmis. Il s’agit des pièces A à V du dossier administratif.
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La partie intervenante dépose, à titre confidentiel, les pièces 2 et 5
annexées à sa requête.
L’arrêt n° 252.579 du 5 janvier 2022 a provisoirement tenu pour confidentielles ces pièces.
Il n’y a pas de raison, à ce stade, de s’écarter de cet arrêt sur ce point.
Dans le cadre de la procédure en annulation, la partie adverse dépose également, à titre confidentiel, un courrier de notification de la CILE à la SRL Alain Bordet du 25 juin 2019 (pièce W du dossier administratif), et la pièce 28 des parties requérantes, jointe à leur requête en annulation, annotée par ses soins (pièce X du dossier administratif).
Elle sollicite également que cette pièce 28 soit considérée comme une pièce confidentielle dans le dossier des parties requérantes et ne puisse être communiquée à aucune partie qui ne serait pas à la présente cause, au motif que l’utilisation des données personnelles des clients de la CILE obtenues par les requérantes est en principe exclusivement destinée à des fins purement privées et que les requérantes violent les règles déontologiques et le RGPD en les utilisant dans le cadre de la présente procédure.
La confidentialité de la pièce W et X du dossier administratif n’étant pas contestée, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de la maintenir.
Les parties requérantes ne s’opposent pas à ce que la pièce 28 de leur dossier soit considérée comme confidentielle, mais elles précisent que l’argument de la violation des règles déontologiques et du RGPD est contesté, et soulignent que la partie adverse ne tente pas de faire une mise en balance des intérêts.
La demande de confidentialité de cette pièce 28 n’étant pas contestée par les parties requérantes, il y a lieu, à ce stade de la procédure, d’y accéder.
V. Réouverture des débats
Dans son rapport, Madame l’Auditeur constate que dans le cadre de la conclusion de son rapport sur le recours enrôlé sous le numéro G/A 235.379/VI-
22.223, elle propose l’annulation de l’acte attaqué et que compte tenu de cette conclusion, il faut constater que le présent recours n’aura plus d’objet une fois l’arrêt
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rendu dans ce dossier.
L’arrêt précité rendu dans cette affaire a donné acte du désistement de la S.A. Venturis.
Il y a dès lors lieu d’ordonner la réouverture de débats afin de permettre à l’auditeur désigné par l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de l’affaire.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé d’établir un rapport complémentaire.
Article 3.
Les pièces 2, 5, 6, 8, 10, 19 et 21 du dossier de la requérante, les pièces A
à V du dossier administratif et les pièces 2 et 5 de la partie intervenante sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.
La pièce 28 annexée à la requête en annulation, ainsi que les pièces W et X du dossier administratif sont également, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.
Article 4.
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’Etat, présidente f.f., Xavier Close, conseiller d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.843