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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation suit as the challenged royal decree was already annulled by a prior decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State dismissed the annulment suit because the specific royal decree under attack had already been annulled by a previous judgment dated January 22, 2026. The plaintiff companies argued for the annulment of the February 2022 decree regulating newsagent activities, but all parties acknowledged the legal basis for the suit's termination. Consequently, the court ruled the proceedings were without object and ordered the losing parties to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; A judicial review action is without object if the administrative act sought to be annulled has already been annulled by a final decision.

Mots-clés

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disappearance of object annulment of administrative act prior annulment decision procedural costs allocation Code of Administrative Justice newsagent activities royal decree annulment restriction à la concurrence

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 266.837 du 28 mai 2026

A. 236.222/XI-23.970

En cause : 1. la société anonyme SAGEVAS, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION FOR

THE DEFENCE OF NEWSAGENTS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7

1000 Bruxelles,

contre :

1. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 4. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

Parties requérantes en intervention :

1. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009

1000 Bruxelles, 2. la société anonyme ROCOLUC, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 XI - 23.970 - 1/7

3. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes François TULKENS

et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, 4. la société anonyme CIRCUS BELGIUM, 5. la société à responsabilité limitée VANICK, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17

4000 Liège,

6. la société anonyme STANLEYBET BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 avril 2022, la société anonyme Sagevas et l’association sans but lucratif Association for the Defence of Newsagents demandent l'annulation de « l’arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l’activité complémentaire exercée par les librairies, publié au Moniteur belge le 23 février 2022, éd. 2, p. 16202 ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 juin 2022, la Loterie Nationale demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par la Loterie Nationale.

Par une requête introduite le 7 juillet 2022, les sociétés anonymes Rocoluc et Fremoluc demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par les sociétés anonymes Rocoluc et Fremoluc.

XI - 23.970 - 2/7

Par une requête introduite le 8 juillet 2022, la société anonyme Circus Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. Circus Belgium.

Par une requête introduite le 8 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Vanick demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.R.L. Vanick.

Par une requête introduite le 8 juillet 2022, la société anonyme Stanleybet Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. Stanleybet Belgium.

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Les mémoires en réponse des deuxième, quatrième et cinquième parties adverses, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes, quatrième et cinquième parties adverses et requérantes en intervention ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 3 avril 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mai 2026.

M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Karl Stas, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Lawi Orfila, avocat, comparaissant pour les quatrième et cinquième parties adverses, Mme Fabienne Roland, conseiller général, comparaissant pour la deuxième partie adverse, Me Robbe Verbeke, avocat, comparaissant pour la première partie requérante ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 XI - 23.970 - 3/7

en intervention, Me Gauthier Duquesne, loco Mes François Tulkens et Lola Malluquin, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties requérantes en intervention, Me Nicolas Bonbled, loco Mes Michel Delnoy et Martin Lauwers, avocat, comparaissant pour les quatrième et cinquième parties requérantes en intervention, et Me Karl Stas, avocat, comparaissant pour la sixième partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Interventions

Par un courrier électronique du 30 avril 2026, la S.A. Rocoluc et la S.A. Fremoluc ont annoncé souhaiter se désister de leur intervention. Rien ne s’y oppose. Il y a dès lors lieu de leur donner acte de leur désistement.

Les requêtes en intervention de la S.A. Loterie Nationale, de la S.A. Circus Belgium, de la S.R.L. Vanick et de la S.A. Stanleybet Belgium ont été accueillies provisoirement par des ordonnances du 11 août 2022. Aucune contestation n’a été formulée à l’encontre de leur recevabilité et le Conseil d’Etat n’aperçoit pas de motif de ne pas les accueillir. Il y a donc lieu de les accueillir définitivement.

IV. Disparition de l’objet du recours

IV.1. Positions des parties

Par un courrier du 10 avril 2026, le Conseil d’État a invité les parties à « prendre position, au plus tard lors [de l’audience du 11 mai 2026], sur la question de savoir s’il y a encore un objet actuel aux recours à la lumière de l’arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026 annulant l’arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires ».

Par un courrier électronique du 30 avril 2026, l’Etat belge, représenté par sa ministre de la Justice et par son ministre de l’Intérieur, a fait savoir qu’à son avis le recours a manifestement perdu son objet.

XI - 23.970 - 4/7

Par un courrier électronique du 4 mai 2026, la Loterie Nationale a fait savoir qu’elle estime que l’affaire est devenue sans objet.

A l’audience, toutes les autres parties ont déclaré estimer que le recours est devenu sans objet.

IV.2. Appréciation

L’arrêt du Conseil d’État n° 265.529 du 22 janvier 2026

( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.529 ) a annulé l’arrêté royal du 17 février 2022

fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires.

Le présent recours tendant à l’annulation de ce même arrêté royal, il est sans objet.

V. Dépens et indemnité de procédure

Les parties requérantes demandent que les dépens soient mis à charge des parties adverses, en ce compris une indemnité de procédure.

La disparition de l’objet du recours étant la conséquence de l’arrêt d’annulation du Conseil d’État n° 265.529 du 22 janvier 2026 précité, il y a lieu de mettre les dépens à charge des parties adverses ainsi que de les condamner au paiement d’une indemnité de procédure au taux de base et au bénéfice des deux parties requérantes, chacune pour un cinquième.

Les parties requérantes en intervention supportent leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte à la S.A. Rocoluc et la S.A. Fremoluc de leur désistement.

Article 2.

La requête en intervention introduite par la S.A. Loterie Nationale est accueillie définitivement.

XI - 23.970 - 5/7

Article 3.

La requête en intervention introduite par la S.A. Circus Belgium est accueillie définitivement.

Article 4.

La requête en intervention introduite par la S.R.L. Vanick est accueillie définitivement.

Article 5.

La requête en intervention introduite par la S.A. Stanleybet Belgium est accueillie définitivement.

Article 6.

La requête en annulation est rejetée.

Article 7.

Les parties adverses supportent, chacune pour un cinquième, les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes.

Les parties requérantes en intervention supportent chacune le droit de 150

euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f.

Denis Delvax, conseiller d’État, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

XI - 23.970 - 6/7

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

XI - 23.970 - 7/7

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837