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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.836 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.836 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request against gambling regulation due to prior ruling annulling the same regulation.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.836
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State dismissed the annulation request against a royal decree regulating bookmakers' complementary activities. The plaintiff sought to annul the decree, but the State and intervening parties argued the request had lost its object. The court ruled the request was inadmissible because a prior Council of State decision on 22 January 2026 had already annulled the same royal decree.

Regeste Legislator

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Articles 43/4, § 5, 1° of the Law of 7 May 1999 on gambling; A request for annulation is inadmissible if the administrative act sought to be annulled has already been annulled by a final judicial decision.

Mots-clés

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loss of object annulment request prior judicial decision gambling regulation royal decree administrative annulment procedural inadmissibility restrictions ayant un objet anticoncurrentiel

Dispositions légales citées

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Article 43/4, § 5, 1° of the Law of 7 May 1999 on gambling, betting, gambling establishments and player protection

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 266.836 du 28 mai 2026

A. 236.194/XI-23.966

En cause : la société anonyme BELGISCHE PMU, ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGL et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise 81

1050 Bruxelles, contre :

1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 4. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

Parties requérantes en intervention :

1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS

et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles,

XI - 23.966 - 1/6

3. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009

1000 Bruxelles, 4. la société anonyme STANLEYBET BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 avril 2022, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires, pris en exécution de l'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ou, à tout le moins, de ses articles 2, 3 et 6 ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 juin 2022, la société anonyme la Loterie Nationale demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par la SA Loterie Nationale.

Par une requête introduite le 7 juillet 2022, la société anonyme Rocoluc et la société anonyme Fremoluc demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par les SA Rocoluc et Fremoluc.

Par une requête introduite le 8 juillet 2022, la société anonyme Stanleybet Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par la SA Stanleybet Belgium.

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Les dossiers administratifs ont été déposés.

Les mémoires en réponse des première, troisième et cinquième parties adverses, les mémoires en intervention des parties requérantes en intervention et le mémoire en réplique et ampliatif de la partie requérante ont été régulièrement échangés.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les première et cinquième parties adverses et la Loterie Nationale ont déposé un dernier mémoire. La S.A. Rocoluc et la S.A. Fremoluc ont déposé un dernier mémoire avec demande de maintien des effets. La partie requérante et la S.A. Stanleybet Belgium ont déposé un dernier mémoire.

La Loterie Nationale a déposé des observations écrites.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 3 avril 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mai 2026.

M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Gauthier Duquesne, loco Mes Yaël Spiegl et Emmanuel Van Nuffel, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Lawi Orfila, avocat, comparaissant pour les première et cinquième parties adverses, Mme Fabienne Roland, conseiller général, comparaissant pour la troisième partie adverse, Me Sophie Adriaenssen, loco Mes François Tulkens et Lola Malluquin, avocat, comparaissant pour les première et deuxième parties requérantes en intervention, Me Robbe Verbeke, avocat, comparaissant pour la troisième partie requérante en intervention et Me Karl Stas, avocat, comparaissant pour la quatrième partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Interventions

Par un courrier électronique du 30 avril 2026, la S.A. Rocoluc et la S.A. Fremoluc ont annoncé souhaiter se désister de leur intervention. Rien ne s’y oppose. Il y a dès lors lieu de leur donner acte de leur désistement.

Les requêtes en intervention de la S.A. Loterie Nationale et de la S.A. Stanleybet Belgium ont été accueillies provisoirement par des ordonnances du 11 août 2022. Aucune contestation n’a été formulée à l’encontre de leur recevabilité et le Conseil d’Etat n’aperçoit pas de motif de ne pas les accueillir. Il y a donc lieu de les accueillir définitivement.

IV. Disparition de l’objet du recours

IV.1. Positions des parties

Par un courrier du 10 avril 2026, le Conseil d’État a invité les parties à « prendre position, au plus tard lors [de l’audience du 11 mai 2026], sur la question de savoir s’il y a encore un objet actuel aux recours à la lumière de l’arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026 annulant l’arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires ».

Par un courrier électronique du 30 avril 2026, l’Etat belge, représenté par sa ministre de la Justice et par son ministre de l’Intérieur, a fait savoir qu’à son avis le recours a manifestement perdu son objet.

Par un courrier électronique du 4 mai 2026, la Loterie Nationale a fait savoir qu’elle estime que l’affaire est devenue sans objet.

Par un courrier du 6 mai 2026, la partie requérante a fait savoir que « le recours a vraisemblablement perdu son objet ».

À l’audience, toutes les autres parties ont déclaré estimer que le recours est devenu sans objet.

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IV.2. Appréciation

L’arrêt du Conseil d’État n° 265.529 du 22 janvier 2026

( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.529 ) a annulé l’arrêté royal du 17 février 2022

fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires.

Le présent recours tendant à l’annulation de ce même arrêté royal, il est sans objet.

V. Dépens

La partie requérante demande que les dépens soient mis à charge des parties adverses.

La disparition de l’objet du recours étant la conséquence de l’arrêt d’annulation du Conseil d’État n° 265.529 du 22 janvier 2026 précité, il y a lieu de mettre les dépens à charge des parties adverses, chacune pour un cinquième.

Les parties requérantes en intervention supportent leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte à la S.A. Rocoluc et la S.A. Fremoluc de leur désistement.

Article 2.

La requête en intervention introduite par la S.A. Loterie Nationale est accueillie définitivement.

Article 3.

La requête en intervention introduite par la S.A. Stanleybet Belgium est accueillie définitivement.

Article 4.

La requête en annulation est rejetée.

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Article 5.

Les parties adverses supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros, chacune pour un cinquième.

Les parties requérantes en intervention supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f.

Denis Delvax, conseiller d’État, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.836