Belgian Council of State decrees withdrawal of proceedings due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's proceedings after failing to pursue the main action within thirty days of the rejection of a suspension request. The applicant had previously sought urgent suspension of administrative decisions regarding adult education but did not file a follow-up request or ask to be heard after the initial rejection. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.832 du 28 mai 2026
A. 244.796/XI-25.131
En cause : M.F., ayant élu domicile en Belgique, contre :
1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140
1050 Bruxelles, 2. le Conseil des études de l'institut d'enseignement pour adultes et de formation continue d'Uccle (en abrégé : EAFC-UCCLE).
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution :
« 1. [d]e la décision du conseil des études prise le 25 novembre 2024
2. [d]e la décision de la commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale de la communauté française prise le 17 avril 2025, déclarant recevable et non fondé le recours externe »,
et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.
II. Procédure
Un arrêt n° 263.318 du 15 mai 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.318 ) a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ces décisions et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
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Il a été notifié aux parties.
Le 22 juillet 2025, le membre de l’auditorat chargé du dossier a rédigé une note le 22 juillet 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 12 août 2025, retourné avec la mention « non réclamé », le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924
euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en limitant le montant de celle-
ci au minimum de 154 euros, en application des articles 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, précitées, et 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.832