Court decrees withdrawal of proceedings due to missed 30-day deadline after suspension request rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decreed the withdrawal of the applicant's proceedings because no follow-up request was filed within thirty days of the September 2025 rejection of the suspension application. The applicant had previously sought suspension of a professional recognition decision but failed to pursue the case or request a hearing within the statutory period. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn the instance and ordered the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 of the Laws on the Council of State; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to file a follow-up request within thirty days, the instance is deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.830 du 28 mai 2026
A. 245.138/XI-25.174
En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Diego ESPINOSA IBANEZ, avocat, boulevard du Souverain 398
1160 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 juin 2025, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision de la Fédération Wallonie Bruxelles du 24 avril 2025, par laquelle il a été décidé que sa demande de reconnaissance professionnelle en qualité de dentiste généraliste, introduite le 30 janvier 2025 en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015, est déclarée irrecevable » et d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 264.250 du 23 septembre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.250 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.
Il a été notifié aux parties.
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Le membre de l’auditorat en charge du dossier a rédigé une note le 3 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 6 novembre 2025, dont elle a pris connaissance le lendemain, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.830