Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees under the 1948 Regent's Order.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request non-completed and struck the case from its docket because the applicants failed to pay the required procedural fees within thirty days. Although the applicants had previously requested suspension of an urgent execution decision, the court ruled that the failure to settle the statutory fees under the 1948 Regent's Order automatically voided the main appeal. Consequently, the case was dismissed without a merits analysis, and the applicants were ordered to bear the costs of the urgent proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70, § 1er, 2° and 66, 6° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1 to 5 of the same Order: Failure to pay procedural fees and contributions within the prescribed thirty-day period results in the automatic deeming of the appeal as non-completed and its removal from the court's docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.829 du 28 mai 2026
A. 242.741/XI-24.887
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre :
1. l’Association sans but lucratif (ASBL) SESO, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
2. FEDASIL, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37
1060 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er octobre 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision (preuve n° 0 document n° 0) ».
II. Procédure
Un arrêt n° 260.554 du 30 août 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.554 ) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de « la décision de relocalisation prévue le 25/07/2024 » ainsi que la demande de mesures provisoires.
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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par des courriers du 28 novembre 2024, réceptionnés le 6 décembre 2024, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement des droits de rôle
En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 24 euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, de cet arrêté prévoit que ces droit et contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit.
Par des courriers du 8 octobre 2024, retournés avec la mention « Non réclamé », les parties requérantes ont été invitée à effectuer le paiement des droits et contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent précité, ce qui n’a pas été fait. Les parties requérantes n’ont pas demandé à être entendues.
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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IV. Demande de confidentialité
Les parties requérantes sollicitent la confidentialité de certaines pièces jointes à leur recours.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État et que les pièces sont renvoyées aux parties, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de maintien de la confidentialité de celles-ci.
V. Dépersonnalisation
Les parties requérantes sollicitent la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 242.741/XI-24.887 est rayée du rôle du Conseil d’État.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l’identité des parties requérantes ne sera pas mentionnée.
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Article 3.
Les dépens relatifs à la procédure en extrême urgence, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.829