Belgian Council of State dismisses administrative appeal as inadmissible due to lack of current legal interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 266.807 du 27 mai 2026

A. 234.257/XI-23.640

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40

1000 Bruxelles, contre :

1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK, Robbe VERBEKE et Valentin RAMOGNINO, avocats, Bischoffsheimlaan 15/9

1000 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ

et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 août 2021, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu’aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient […], publié au Moniteur Belge du 2 juin 2021 ».

XI - 23.640 - 1/7

II. Procédure

Un arrêt n° 260.940 du 7 octobre 2024

( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.940 ) a rouvert les débats et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, a chargé le membre de l'auditorat désigné par Monsieur l’Auditeur général d’établir un rapport complémentaire après réception de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties.

La Cour constitutionnelle a, par un arrêt n°153/2025 du 27 novembre 2025

( ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.153 ), répondu à la question préjudicielle posée par le Conseil d’État.

M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure et déposé un dernier mémoire.

Les deuxième, quatrième et cinquième parties adverses ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 31 mars 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2026.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Félix Dôme, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Valentin Ramognino, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me Rebecca Mirzabekiantz, avocat, comparaissant pour les quatrième et cinquième parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

XI - 23.640 - 2/7

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l’arrêt n°260.940 du 7 octobre 2024 précité auquel il est renvoyé.

Le 26 août 2025 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 18 août 2025

relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient. Cet arrêté royal est, selon son article 5, entré en vigueur le 1er septembre 2025. L’article 4 de cet arrêté royal énonce que :

« L'arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 juillet 2023, est abrogé ».

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

La partie requérante expose que la composition de la Commission des jeux de hasard telle que prévue par l’arrêté royal du 26 août 2025 demeure de même nature que celle prévue par l’acte attaqué puisque les deux actes prévoient, de manière parfaitement identique, la nomination d’un membre francophone et d’un membre néerlandophone représentants des ministres de la Justice, des Finances, de l'Économie, de l'Intérieur, de la Santé publique et du ministre qui a la Loterie nationale dans ses attributions. Elle explique que c’est la nomination de quatre membres (deux effectifs et deux suppléants) représentants du ministre qui a la Loterie nationale dans ses attributions qui est critiquée au fond et que le changement de personnes derrière le principe de représentation du ministre qui a la Loterie nationale dans ses attributions n’a, en réalité, aucune incidence quant à la pertinence des arguments invoqués au fond.

La deuxième partie adverse explique que l’arrêté royal attaqué a été abrogé par l’arrêté royal du 18 août 2025 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient. Elle fait valoir que le Conseil d’État ne peut pas annuler un acte qui a été abrogé, l’arrêté royal n’étant plus en vigueur et que son annulation ne peut, dès lors,

XI - 23.640 - 3/7

plus procurer aucun avantage direct et personnel, même minime, à la partie requérante.

Elle estime qu’il appartient à la partie requérante d’attaquer le nouvel arrêté royal ou de solliciter une extension de l’objet de son recours initial, ce qui serait tardif au vu de la date de l’abrogation de l’arrêté royal en août 2025. Elle estime que le « seul fait que l’arrêté royal du 18 août 2025 compose la Commission des jeux de hasard sur base des mêmes principes, et notamment sur base de l’article 10, § 2, de la loi du 7 mai 1999

sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ne fait pas de sorte que le recours contre l’acte attaqué peut servir comme un recours contre l’arrêté royal du 18 août 2025 ».

Les quatrième et cinquième parties adverses expliquent que l’arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, tel que notamment modifié par l’acte attaqué, a été abrogé par l’arrêté royal du 18 août 2025

relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient et que la partie requérante ne semble pas avoir introduit de recours en annulation à son encontre. Elles en déduisent que la partie requérante ne dispose plus d’un intérêt actuel à voir l’acte attaqué annulé, car il ne suffit pas de faire valoir que le nouvel arrêté royal fixerait finalement globalement les mêmes règles de fonctionnement que l’acte attaqué, pour maintenir son intérêt à contester un arrêté royal abrogé. Elles avancent que, dans cette hypothèse, il appartenait à la requérante d’attaquer ce nouvel arrêté royal ou de solliciter, en temps voulu, l’extension de l’objet de son recours.

IV.2. Appréciation

Selon l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le recours en annulation visé à l'article 14 de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État « par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt ». Cette exigence vise à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice.

L'intérêt doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours mais également perdurer jusqu'à la clôture des débats. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abord, l'acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d'État d'apprécier si la partie requérante qui le saisit, justifie d'un

XI - 23.640 - 4/7

intérêt à son recours. Le Conseil d'État doit veiller à ce que la condition de l'intérêt ne soit pas appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste (C.C., 30

septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3 [ ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.109 ]; C.E.D.H., 17

juillet 2018, V.c. Belgique, §§ 42 e.s., [ ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506 ]).

Si l’intérêt à agir est mis en doute, il appartient à la partie requérante de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu'elle en aura l'occasion dans le cadre de la procédure et d'étayer son intérêt. Si elle s'exécute en ce sens, la partie requérante circonscrira alors également les motifs de sa demande et le Conseil d'État devra tenir compte des limites du débat juridictionnel qu'elle fixe.

En l’espèce, il n’est pas contesté, d’une part, que l’article 4 de l’arrêté royal du 18 août 2025 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient a abrogé l'arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, arrêté modifié par l’arrêté attaqué et, d’autre part, que cet arrêté royal du 18 août 2025

n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation. L’acte attaqué ne produit, dès lors, actuellement plus aucun effet.

Une partie n’a, en principe, plus d’intérêt à demander l’annulation d’un arrêté qui, en cours d’instance, a cessé de produire ses effets ou a été abrogé et remplacé par un autre arrêté, à moins qu’elle ne démontre qu’elle a encore conservé un intérêt actuel au recours.

Afin de justifier son intérêt actuel au recours en annulation, la partie requérante expose que l’arrêté royal du 18 août 2025 prévoit, comme l’arrêté royal attaqué, la nomination de quatre membres (deux effectifs et deux suppléants)

représentants du ministre qui a la Loterie nationale dans ses attributions qui est critiquée au fond et que le changement de personnes derrière le principe de représentation du ministre qui a la Loterie nationale dans ses attributions n’a, en réalité, aucune incidence quant à la pertinence des arguments invoqués au fond. Une éventuelle annulation de l’arrêté royal attaqué n’emporterait, toutefois, nullement automatiquement l’annulation de l’arrêté royal du 18 août 2025, ni ne modifierait la composition actuelle de la Commission des jeux de hasard ou la situation juridique de la partie requérante. Par ailleurs, l’intérêt ainsi évoqué par la partie requérante consiste, en réalité, à obtenir du Conseil d’État une consultation juridique à propos de la validité d’un arrêté royal qui ne fait pas l’objet du présent recours, ce qui n’est pas de sa compétence. Le seul élément invoqué par la partie requérante ne permet, dès lors, pas

XI - 23.640 - 5/7

de justifier l’intérêt actuel à son recours dirigé contre un arrêté royal modifiant un arrêté royal abrogé.

La partie requérante ne démontrant pas qu’elle a encore conservé un intérêt actuel au recours, celui-ci est, en conséquence, irrecevable.

V. Dépens et indemnité de procédure

La deuxième partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700€. Les quatrième et cinquième parties adverses sollicitent une indemnité de procédure liquidée au montant de base.

La partie requérante n’établit pas qu’elle justifie encore d’un intérêt actuel au recours et n’a pas contesté l’arrêté royal du 18 août 2025 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient alors qu’elle estime que celui-ci est entaché de la même irrégularité que l’arrêté royal attaqué. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la partie requérante est la partie succombante et que les parties adverses ont obtenu gain de cause.

Selon l’article 30/1, §2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, « lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif ».

Il y a, dès lors, lieu de faire droit aux demandes des deuxième, quatrième et cinquième parties adverses et de condamner la partie requérante à une indemnité de procédure de 1.470€ qui doit être répartie à concurrence de 700€ pour la deuxième partie adverse et de 770€ pour les quatrième et cinquième parties adverses.

Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie requérante.

XI - 23.640 - 6/7

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 1.470 euros, accordée aux parties adverses, à concurrence de la 700 euros pour la deuxième partie adverse et de 770 euros pour les quatrième et cinquième parties adverses, pour moitié chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :

Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

XI - 23.640 - 7/7

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.807