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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.805 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.805 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses animal welfare association's appeal via withdrawal after missing 30-day deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.805
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal due to the failure to file a continuation request within thirty days of the prior rejection. The plaintiff, an animal protection association, sought annulment of a decision regarding a seized dog and its return to the owner. Since no further procedural steps were taken within the statutory period, the court presumed a legal withdrawal and ordered the plaintiff to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 of the Council of State Laws; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to file a continuation request within thirty days of the notification of the rejection of a suspension request.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal statutory deadline presumption of withdrawal procedural costs animal protection association seized animal Belgian administrative law impôt sur les chiens

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
Articles 11/2 to 11/4 of the General Rules of Procedure
Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 2 février 2026, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Article 67, § 2, paragraph 3 of the General Rules of Procedure
En effet, aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du même règlement, comme c’est le cas en l’espèce, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 266.805 du 27 mai 2026

A. 246.645/XV-6417

En cause : l’association sans but lucratif SOCIETE ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX

DE LA REGION DE LIÈGE HUY WAREMME

ARLON LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard, 67

5000 Namur,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 décembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision du 28 novembre 2025 fixant la destination d’un animal saisi, un chien mâle de type courant suisse identifié […] appartenant à [P.G.] et qui ordonne la restitution de l’animal à son propriétaire » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.222 du 17 décembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.222 ), a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens.

XV - 6417 - 1/3

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 17 décembre 2025, la partie adverse en a pris connaissance le jour même et la partie requérante en a pris connaissance le lendemain.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 2 février 2026, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 février 2026 et réputé reçu par les parties le 12 février, le greffe a informé celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement s’être désistée de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base majoré, à la charge de la partie requérante.

Il y a lieu de faire droit à cette demande, tout en limitant toutefois le montant de l’indemnité de procédure accordée à la somme de 770 euros. En effet, aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du même règlement, comme c’est le cas en l’espèce, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure.

XV - 6417 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, le 27 mai 2026, par la XVe chambre, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f.

Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

XV - 6417 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.805