Belgian Council of State dismisses animal welfare association's appeal via withdrawal after missing 30-day deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal due to the failure to file a continuation request within thirty days of the prior rejection. The plaintiff, an animal protection association, sought annulment of a decision regarding a seized dog and its return to the owner. Since no further procedural steps were taken within the statutory period, the court presumed a legal withdrawal and ordered the plaintiff to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to file a continuation request within thirty days of the notification of the rejection of a suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 266.805 du 27 mai 2026
A. 246.645/XV-6417
En cause : l’association sans but lucratif SOCIETE ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX
DE LA REGION DE LIÈGE HUY WAREMME
ARLON LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard, 67
5000 Namur,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 décembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision du 28 novembre 2025 fixant la destination d’un animal saisi, un chien mâle de type courant suisse identifié […] appartenant à [P.G.] et qui ordonne la restitution de l’animal à son propriétaire » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.
II. Procédure
Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.222 du 17 décembre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.222 ), a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens.
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L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 17 décembre 2025, la partie adverse en a pris connaissance le jour même et la partie requérante en a pris connaissance le lendemain.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 2 février 2026, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 février 2026 et réputé reçu par les parties le 12 février, le greffe a informé celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement s’être désistée de son recours.
IV. Indemnité de procédure
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base majoré, à la charge de la partie requérante.
Il y a lieu de faire droit à cette demande, tout en limitant toutefois le montant de l’indemnité de procédure accordée à la somme de 770 euros. En effet, aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du même règlement, comme c’est le cas en l’espèce, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure.
XV - 6417 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, le 27 mai 2026, par la XVe chambre, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f.
Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.805