Conseil d'État dismisses annulation appeal as withdrawn act replaced by reduced fine, awarding procedural costs to applicant.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation appeal inadmissible because the administrative act under review was withdrawn and replaced by a new decision reducing the fine. The court found no need to rule on the merits since the original subject matter no longer existed. Consequently, the applicant was awarded procedural costs and fees as the prevailing party in the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 14quinquies du règlement général de procédure; When an administrative act is withdrawn and replaced by a new decision, the annulation appeal loses its object and the court must declare it inadmissible without examining the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 266.803 du 26 mai 2026
A. 240.608/XV-6004
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN ELDER, avocat, rue des Saules, 13
1380 Lasne,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24, 1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête, introduite, par la voie électronique, le 27 novembre 2023, la partie requérante sollicite l’annulation « de la décision du Fonctionnaire-délégué du 28
septembre 2023, confirmant une amende administrative de 24.750 € pour inoccupation du logement situé rue de l’Abbaye, 12 à 1050 Bruxelles ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport, concluant que le recours en annulation avait perdu son objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer, a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 20 février 2026 et la partie adverse en a pris connaissance le 24 février.
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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 9 avril 2026, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier du 16 avril 2026, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite et n’a pas demandé à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte de l’objet du recours
Sans qu’il y ait lieu de mettre en œuvre la procédure abrégée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il convient de constater que, par une décision du 17 avril 2024, le fonctionnaire délégué de la partie adverse a retiré l’acte attaqué par le présent recours et l’a remplacé par une nouvelle décision réduisant le montant de l’amende infligée au requérant à 8.250 euros. Cette décision a été notifiée à ce dernier.
Il s’ensuit que ce retrait est définitif et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence du retrait de celui-ci, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et le requérant comme celui ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande du requérant et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.
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Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, le 26 mai 2026, par la XVe chambre, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.803