Court dismisses annulation request as non-filed due to failure to pay required court fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 266.802 du 26 mai 2026

A. 247.094/XV-6449

En cause : 1. H.A., 2. S.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Étienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, 92

1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 janvier 2026, les parties requérantes demandent l’annulation « de la décision (ou des décisions) du 21 novembre 2025 signée(s) par [I.D.], attachée, mentionnée comme agissant en qualité de fonctionnaire délégué suppléant de la Région de Bruxelles-Capitale, Service Régional Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, décision(s) de références “ISA

026-25 – 15/INFS/667302” du 23 octobre 2025 rejetant le recours qu’ils ont introduit à l’encontre des décisions du 23 juin 2025 du fonctionnaire sanctionnateur leur imposant, dans les six mois de la notification de sa décision, de faire constater par l’Administration communale la mise en conformité selon le permis d’urbanisme référencé 15/AFD/1767529 délivré le 3 février 2022, du bien leur appartenant sis rue Van Oost, 15 à Schaerbeek, et leur infligeant une amende administrative fixée à un montant définitif de 82 850,00 EUR, en voyant stipulé que, moyennant exécution des mesures de mise en conformité susmentionnées dans le délai imparti, l’amende infligée ne serait infligée qu’à concurrence de 20 % de montant maximum (15 % du montant maximum s’agissant de l’infraction F), en suspendant le prononcé de la décision jusqu’au paiement du solde, en application de l’article 313/5, § 1er, 4°, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), en telle manière qu’il leur était infligé une amende administrative de 16 540,00 EUR, répartie entre eux par parts égales soit à hauteur d’un montant de 8 270,00 EUR chacun ».

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II. Procédure

Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a rédigé une note, le 12 mars 2026, sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 16 mars 2026, dont les parties requérantes sont réputées avoir pris connaissance le 23 mars, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer en réputant leur requête en annulation non accomplie à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, les requêtes introductives d’un recours en annulation donnent lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, le greffier en chef, à la demande du membre de l’auditorat désigné, informe la partie concernée que la chambre va, selon cas, réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours introduit, à moins que la partie concernée ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 27 janvier 2026, dont les parties requérantes sont réputées avoir pris connaissance le 3 février, celles-

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ci ont été invitées à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.

Les parties requérantes n’ont pas procédé au paiement des droits requis et n’ont, par ailleurs, pas demandé à être entendues.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et l’affaire biffée du rôle du Conseil d’État.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire A. 247.094/XV-6449 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 mai 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.802