Conseil d'État annules arrêté disciplinaire pour violation du principe du délai raisonnable et non bis in idem.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 266.792 du 26 mai 2026

A. 246.021/VIII-13.147

En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS, Pieter-Jan TUTS et Debora SHALA, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal, 1J

1930 Zaventem.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 octobre 2025, la requérante demande, d’une part, l’annulation de « l’arrêté ministériel n° 98.238 du 22 septembre 20255 de retrait définitif d’emploi » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ce même arrêté.

II. Procédure

Par un arrêt n° 264.652 du 24 octobre 2025

(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.652), le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 27 octobre 2025. La partie adverse en a pris connaissance le jour même et la requérante en a pris connaissance le 3 novembre.

VIII - 13.147 - 1/5

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 12 décembre 2025, sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 12 janvier 2026, dont les parties ont pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension, la partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Aucune des parties n’a demandé à être entendue.

À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, qui s’inscrit dans le cadre du mécanisme visé aux articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure, mais doit également être pris en considération dans le cadre du mécanisme visé aux articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, dans la mesure où ces dispositions prévoient également l’annulation de l’acte attaqué, il revient dès lors d’apprécier si le premier moyen, qui en sa seconde branche a été jugé sérieux par l’arrêt de suspension n° 264.652, précité, justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

VIII - 13.147 - 2/5

IV. Examen du premier moyen

La requérante prend un premier moyen « de la violation du principe général de droit non bis in idem, de la violation du principe général de droit du délai raisonnable [et] de l’incompétence de l’auteur de l’acte ratione temporis […] ».

L’arrêt n° 264.652, précité, a jugé ce moyen sérieux en sa seconde branche pour les motifs suivants :

« Selon la jurisprudence constante, et comme l’a rappelé l’arrêt n° 259.757 du 16 mai 2024 qui a annulé l’arrêté ministériel n° 97139 du 27 mars 2023, retirant définitivement à la requérante son emploi par mesure disciplinaire, en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que, dès que l’autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité. Ce principe implique également que lorsque l’autorité est informée d’indices relatifs à des faits potentiellement constitutifs d’infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d’être en mesure de décider d’entamer ou non une procédure disciplinaire. En outre, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui de l’autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n’a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n’implique pas ipso facto celui dudit principe général. La procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l’une des plus lourdes prévues par le statut.

Pour apprécier le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour engager une procédure disciplinaire ou, comme en l’espèce, une procédure en vue d’un retrait définitif d’emploi d’un militaire en raison de faits graves incompatibles avec l’état de militaire, c’est-à-dire le moment où elle peut se faire une idée claire de l’existence et de la gravité des faits et de leur imputation au militaire, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation. À cet égard, le Conseil d’État exerce donc un contrôle marginal et se limite à vérifier si l’autorité disciplinaire est partie de faits exacts, si elle les a appréciés correctement et si elle a pris sa décision dans les limites du raisonnable Lorsqu’une action pénale est également intentée pour les mêmes faits, l’autorité à qui revient la charge d’intenter une action disciplinaire peut décider d’attendre l’issue de la procédure pénale, si elle estime que seule celle-ci pourra lui donner des indications suffisantes sur les faits, leur gravité et leu imputabilité à l’agent concerné. L’autorité qui, en opportunité, use de la faculté de n’entamer les poursuites disciplinaires qu’à l’issue de la procédure pénale, doit demeurer attentive au respect du principe du délai raisonnable, qui est un corollaire du principe de sécurité juridique et qui impose de ne pas laisser l’agent, menacé d’une action disciplinaire, trop longtemps dans l’incertitude sur son sort. Elle ne peut tenir l’action disciplinaire en suspens si les moyens d’investigation dont elle dispose ou les informations qu’elle peut recevoir avant l’issue de la procédure pénale lui permettent d’apprécier les faits qui sont reprochés à l’agent, ce qui peut être le cas, notamment, lorsque celui-ci reconnaît d’emblée les faits reprochés.

VIII - 13.147 - 3/5

En l’espèce, l’autorité a été informée de l’inculpation de la requérante en octobre 2020 et l’a convoquée à une première audition sur les faits ayant motivé cette inculpation en décembre 2020. La ministre de la Défense a déclaré son intention de la faire comparaître devant un conseil d’enquête le 4 juin 2021. Il en résulte que la partie adverse s’est donc estimée suffisamment informée des faits pour pouvoir entamer et poursuivre la procédure de retrait définitif d’emploi.

L’arrêt n° 259.757 précité a annulé l’arrêté ministériel n° 97139 adopté à l’issue de cette procédure pour violation du principe du délai raisonnable. Il n’est pas contesté que les faits pour lesquels la requérante a été condamnée par la cour d’appel le 10 juin 2024 sont ceux qui ont motivé l’arrêté ministériel n° 97139.

En prenant une nouvelle décision, forcément encore plus tardive, sur la base des mêmes faits, le principe du délai raisonnable paraît, prima facie, à nouveau violé.

Contrairement à ce que soutient la partie adverse, le principe du délai raisonnable, qui découle du principe de sécurité juridique, a une valeur législative. Il n’a pas pour effet de rendre l’autorité incompétente en cas de dépassement de ce délai, ni de faire obstacle à l’exécution de la loi, mais doit être respecté par l’autorité, en tout cas lorsque, comme en l’espèce, elle fait usage d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. La circonstance qu’une décision soit annulée sur le fondement d’un moyen pris de la violation de ce principe général peut donc dans certaines hypothèses et, comme en l’espèce, empêcher toute réfection à l’identique de l’acte annulé. Le principe général du délai raisonnable n’aurait aucune portée en matière disciplinaire si, à la suite de l’annulation d’une sanction pour violation de ce principe, l’autorité pouvait reprendre une décision identique.

Contrairement à ce que soutient également la partie adverse, la condamnation de la requérante par le juge pénal ne constitue pas un fait nouveau justifiant qu’une procédure disciplinaire nouvelle relative aux mêmes faits puisse être entamée sur le fondement de cette condamnation. Les mêmes faits peuvent justifier des poursuites disciplinaires et pénales, mais les procédures pénale et disciplinaire sont distinctes l’une de l’autre. Même si l’autorité disciplinaire est tenue de respecter l’autorité de la chose jugée au pénal, la qualification pénale des faits est indépendante de la qualification de ces mêmes faits sur le plan disciplinaire. Sa décision doit donc reposer sur sa propre analyse des faits pour les qualifier sur le plan disciplinaire. En l’espèce, la partie adverse a bien procédé à cette analyse en adoptant l’arrêté ministériel n° 97139, mais, comme rappelé ci-dessus, l’arrêt n° 259.757 a jugé que cet arrêté avait été adopté en violation du principe du délai raisonnable. Même si, en l’espèce, le principe général de droit non bis in idem n’est pas violé en raison de l’annulation de la première décision, ce principe s’opposerait, prima facie, à ce qu’une autorité puisse, pour les mêmes faits, entamer une procédure disciplinaire sur le fondement de ses propres investigations, et ensuite entamer une nouvelle procédure sur le fondement de la condamnation pénale de ces faits.

Le moyen, dans sa seconde branche fondée sur la violation du principe général du respect du délai raisonnable, est sérieux. ».

Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par l’arrêt n° 264.652, précité. En sa seconde branche, le premier moyen est ainsi jugé fondé.

En application des articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, il y a lieu d’annuler l’acte attaqué.

VIII - 13.147 - 4/5

V. Indemnité de procédure

Dans sa requête, la requérante sollicite une indemnité de procédure de 770

euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêté ministériel n° 98.238 du 22 septembre 2025 relatif au retrait définitif de l’emploi de C. B. par mesure disciplinaire est annulé.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la requérante.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 mai 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quentin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quentin Raphaël Born

VIII - 13.147 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.792