Administrative court dismisses appeal as it lacks jurisdiction over employment contract execution disputes.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 266.775 du 26 mai 2026

A. 243.528/VIII-12.742

En cause : N. D., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

le centre public d’aide sociale de Mons (en abrégé CPAS), représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, rue d’Egmont 1/A, 7000 Mons.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la partie adverse du 25 septembre 2024 par laquelle il a été décidé de ne pas l’autoriser à exercer une activité complémentaire à titre indépendant en tant que Boost Coach.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 7 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Patricia Minsier, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Manon de Thier, loco Me Sébastien Docquier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Florian Dufour, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Depuis le 9 décembre 2017, la requérante est engagée par la partie adverse dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’éducatrice classe 1 au sein de la Maison de l’Adolescent (Mado) « l’Equip’AJ ».

2. Depuis le 14 mai 2024, elle est en incapacité de travail.

3. Le 10 juillet 2024, elle introduit une demande d’autorisation pour exercer une activité complémentaire de « Boost coach » dans le cadre du programme Boost de la Fondation Roi Baudouin.

4. Le 12 juillet 2024, la directrice pédagogique de la Mado « l’Equip’AJ »

remet un avis au sujet de la demande de la requérante, dans lequel elle indique entre autres ce qui suit :

« Je souhaite quand même préciser que je n’accepterai pas cette activité complémentaire si [N.] reste à la Mado. Par contre si [N.] fait le choix de partir au SA, je serai moins frileuse à l’idée ».

5. Le 24 juillet 2024, la partie adverse adresse une note de service à l’attention des membres de son personnel visant à rappeler les obligations relatives à l’exercice d’une activité accessoire.

6. Le 13 août 2024, le directeur de la cité de l’enfance rend un avis négatif au sujet de la demande de la requérante, « y vo[yant] une confusion d’intérêt avec le travail mené dans le service ».

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7. Le 25 septembre 2024, le conseil de l’action sociale de la partie adverse refuse la demande d’autorisation d’exercice d’une activité complémentaire.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Compétence du Conseil d’État

La compétence du Conseil d’État pour statuer sur un recours en annulation relève de l’ordre public et doit, partant, être examinée d’office.

L’article 160, alinéa 1er, de la Constitution prévoit qu’« il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi ». Il ressort, par ailleurs, des articles 144 et 145 de la Constitution qu’il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d’une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître.

Selon la jurisprudence constante, il résulte de l’article 144, précité, de la Constitution et de l’article 578, 1°, du Code judiciaire que le Conseil d’État est sans pouvoir de juridiction pour se prononcer sur les contestations relatives aux contrats de travail, qu’il s’agisse de leur interprétation, de leur exécution, de leur annulation ou de leur résiliation. Il importe peu, à cet égard, que l’une des parties au contrat soit une autorité administrative et il est également sans incidence que cette autorité exerce une compétence discrétionnaire dans la mise en œuvre de la relation contractuelle.

En l’espèce, il ressort du dossier administratif que la requérante est une agente contractuelle de la partie adverse depuis le 9 décembre 2017. La décision par laquelle sa demande d’autorisation d’exercice d’une activité complémentaire est refusée relève donc de l’exécution de son contrat de travail. La circonstance que les règles régissant l’exercice des activités accessoires ne seraient pas contenues directement dans le contrat de travail mais dans le statut administratif ne modifie pas le constat qui précède dès lors que ce statut est rendu applicable à la requérante en vertu de son contrat de travail. Le Conseil d’État n’est, partant, pas compétent pour en connaître dès lors qu’il n’est pas juge de l’exécution du contrat et qu’il ressort des motifs qui précèdent qu’il ne peut connaître d’un recours qui, même s’il vise formellement une décision unilatérale de l’autorité administrative et en conteste la légalité, a pour objet véritable l’exécution de ce contrat et ses modalités.

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Il s’ensuit que le Conseil d’État est incompétent pour connaître du présent recours.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.775