Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal presumption and subsequent withdrawal of the contested act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 266.772 du 26 mai 2026

A. 245.269/XI-25.197

En cause : B. F., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 juillet 2025, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de la « décision (du 14 mai 2025) selon laquelle il ressortirait du test médical effectué en date du 07 février 2025 que le requérant serait âgé de “plus de 18 ans” », et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.402 du 1er octobre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.402 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

Il a été notifié aux parties le 2 octobre 2025. La partie requérante en a pris connaissance le 3 octobre 2025.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre datée du 17 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance et disparition de l’objet du recours

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 25 juillet 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient supportés par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.772