Belgian Council of State dismisses guardianship appeal due to withdrawal and withdrawal of contested act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 266.771 du 26 mai 2026

A. 245.366/XI-25.221

En cause : Y. A., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Sébastien KAISERGRUBER et Philippe SCHAFFNER, avocats.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 22 mai 2025, par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice déclare [qu’elle] a plus de 18 ans et ne lui désigne pas de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.389 du 1er octobre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.389 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.

Il a été notifié aux parties le 7 octobre 2025. La partie requérante en a pris connaissance le 8 octobre 2025.

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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 20 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Elle est réputée en avoir pris connaissance le 1er décembre 2025 conformément à l’article 85bis, §14, alinéa 4, du règlement général de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance et disparition de l’objet du recours

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 4 août 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient supportés par la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.771