Administrative court dismisses planning permit appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 266.769 du 26 mai 2026

A. 241.519/XV-5829

En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Guillaume TORRENTI

et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16

1000 Bruxelles, contre :

la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée JACO PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mars 2024, le requérant demande, d’une part, l’annulation de « la décision prise en date du 1er mars 2024 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins [de la commune d’Uccle] a délivré, à la société à responsabilité limitée Jaco Properties, un permis d’urbanisme ayant pour objet de “transformer et agrandir un bâtiment existant (équipement d’intérêt collectif afin de le transformer en un immeuble de deux appartements et construire deux nouvelles habitations jumelées et abattre 5 arbres (et replanter 16

arbres) sur le bien sis Dieweg 57” » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.

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II. Procédure

Un arrêt n° 259.405 du 5 avril 2024

( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.405 ), a accueilli la requête en intervention, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 30 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 février 2026.

Le conseil de la partie requérante a adressé un courrier au Conseil d’État le 3 février 2026.

Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, a exposé son rapport.

Me Mathieu Pirouzfar, loco Mes Rahim Samii, Guillaume Torrenti et Louis Masure, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Lydie Jerkovic, juriste en chef, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement de la partie requérante.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 48 euros.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Présidente f.f., Lionel Renders, conseiller d’État, Joëlle Sautois, conseillère d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.769