Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to file reply memorandum within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.768 du 26 mai 2026

A. 245.926/XIII-10.827

En cause : J.F., ayant élu domicile en Belgique,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5

1150 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société à responsabilité limitée HD AQUASPORTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, 2. la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER

et Eline WAUTELET, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er septembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le ministre du Territoire octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) HD

Aquasports un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une piscine avec salle de danse/arts martiaux, une conciergerie, l’aménagement d’un parking de 36 places, un emplacement bus et un abri vélo, et la plantation d’arbres et haies d’espèces indigènes dans un établissement situé rue de la Grande Lecke à Beauvechain et, d’autre part, l’annulation de cet acte.

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II. Procédure

Par des requêtes introduites les 8 et 12 décembre 2025, la SRL HD

Aquasports et la commune de Beauvechain demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Une ordonnance du 3 octobre 2025 a décidé que la requête n’est pas enrôlée en tant qu’elle poursuit la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Elle a été notifiée aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 13 janvier 2026.

M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 30 mars 2026, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cette disposition a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la SRL HD Aquasports et la commune de Beauvechain sont accueillies.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.768