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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.767 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.767 Généré par l'IA

Administrative court dismisses planning permit appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.767
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance following the appellants' failure to request a hearing or continue the procedure. The applicants had submitted an initial appeal against a municipal planning permit but did not act within the thirty-day window after the auditor's report rejected their claim. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while assigning costs to the parties.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing or pursue the procedure within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of withdrawal arises, resulting in the dismissal of the instance.

Mots-clés

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presumption of withdrawal planning permit appeal procedural deadline auditor report rejection Conseil d'État withdrawal administrative litigation costs allocation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.767 du 26 mai 2026

A. 244.497/XIII-10.686

En cause : 1. H.B., 2. C.B., ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Nicolas DUCHATELET, avocats, avenue du Luxembourg 152

5100 Jambes,

contre :

la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son Collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 mars 2025, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le collège communal de la ville de Marche-en-Famenne délivre un permis d’urbanisme à D.B.

et A.G. ayant pour objet la construction d’un hall de stockage de 89 m² sur un bien sis chaussée de Rochefort, 12 à Marloie.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire ampliatif a été déposé.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 5 février 2026, réputé reçu le 12 février 2026.

XIII – 10.686 - 1/3

Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a rédigé une note le 23 mars 2026

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 24 mars 2026, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

XIII – 10.686 - 2/3

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

XIII – 10.686 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.767