Belgian Council of State dismisses guardianship suspension appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's legal action after they failed to request a hearing following the rejection of their previous suspension request. The applicant had sought to annul a decision ending their guardianship but did not file a follow-up motion within the required thirty-day period. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the associated court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to pursue proceedings or request a hearing within thirty days after a suspension request is rejected, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.761 du 26 mai 2026
A. 246.234/XI-25.347
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39
1080 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de cessation de sa prise en charge par le service des tutelles, décision prise le 26.8.2025, notifiée au requérant par courrier » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 265.234 du 18 décembre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.234 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié aux parties le 19 décembre 2025. Les parties en ont pris connaissance le jour-même.
XI - 25.347 - 1/3
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 12 février 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 16 février 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance pris connaissance le 23 février 2026.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Cette circonstance justifie que les dépens soient lis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
XI - 25.347 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.761