Conseil d'État corrects a prior judgment by fixing a clerical error regarding an auditor's opinion.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a rectifying judgment to correct a material error in a prior decision. The original ruling mistakenly omitted the phrase confirming that auditor M. Julien Gaul had been heard in a conform opinion. The court ordered the insertion of this specific text to ensure the record accurately reflects the procedural history.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles relatifs à l'emploi des langues, titre VI, chapitre II, lois sur le Conseil d'État: The court may issue a rectifying judgment to correct material errors in its own prior decisions, including omissions of procedural facts such as the presence of an auditor's opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 266.757 du 22 mai 2026
A. 235.224/VI-22.207
En cause : 1. la société à responsabilité limitée LOISEAU, 2. la société anonyme CETT P MONSEU, 3. la société anonyme RECYROM, ayant toutes élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège, contre :
la société anonyme SPAQUE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 décembre 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du comité de direction de la SPAQUE du [20] octobre 2020 d’attribuer le marché “Prise en charge des déchets engendrés par les inondations de juillet 2021 et stockés sur le site de Engis” au groupement d’opérateurs économiques AERTSSEN – BRUCO – MAES pour un montant de 5.330.710,00 € HTVA, soit 6.450.159,10 € TVAC ».
II. Procédure
Un arrêt n° 266.714 du 19 mai 2026 a annulé la décision du comité de direction de la partie adverse du 20 octobre 2020 d’attribuer le marché « Prise en charge les déchets engendrés par les inondations de juillet 2021 et stockés sur le site de Engis » au groupement d’opérateurs économiques AERTSSEN – BRUCO –
MAES.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 266.714, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la page 2 de l’arrêt n° 266.714 du 19 mai 2026, il y a lieu de lire « M. Julien Gaul, auditeur, a été entendu en son avis conforme ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 mai 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Xavier Close, conseiller d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.757