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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.745 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.745 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal; applicant bears procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.745
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant withdrew their cassation appeal on February 24, 2026, leading the Council of State to formally record the withdrawal. The opposing party, representing the Belgian State, requested procedural costs, arguing the withdrawal resulted from the applicant's new request rather than their own fault. Consequently, the court awarded the opponent a reduced procedural fee of 154 euros and assigned all other costs to the withdrawing applicant.

Regeste Legislator

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Articles 19 of the Royal Decree of 30 November 2006; Article 30/1 of the Council of State Laws: Withdrawal of a cassation appeal by the applicant results in the opponent gaining the cause and being entitled to a procedural fee, while the applicant bears all associated costs.

Mots-clés

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cassation appeal withdrawal of appeal procedural costs indemnity fee Council of State gain of cause administrative litigation absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 19 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
Article 30/1 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
La partie requérante s’étant désistée de son recours, il y a lieu de considérer que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Article 30/1, Section 2, Paragraph 2 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
La partie requérante s’étant désistée de son recours, il y a lieu de considérer que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 266.745 du 21 mai 2026

A. 239.794/XI-24.514

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 août 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 292.522 du 1er août 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 285.861/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n° 15.573 du 8 septembre 2023

(ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.573) a déclaré le recours en cassation admissible.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

XI - 25.514 - 1/3

Par une ordonnance du 2 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026. Le rapport a été notifié aux parties.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Konstantin de Haes, loco Me Sophie Matray, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 24 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros.

À l’audience, la partie adverse expose que la perte d’intérêt résulte d’une nouvelle décision, adoptée à la suite d’une nouvelle demande de la partie requérante, de sorte que cette circonstance ne lui est pas imputable.

La partie requérante s’étant désistée de son recours, il y a lieu de considérer que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Il convient de lui accorder une indemnité de procédure à charge de la partie requérante, mais en en limitant le montant à 154 euros par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, de ces mêmes lois.

Ces mêmes circonstances justifient que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie requérante.

XI - 25.514 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Denis Delvax

XI - 25.514 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.745