Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal after residence permit granted to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 266.744 du 21 mai 2026

A. 237.869/XI-24.216

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 décembre 2022, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 280.672 du 24 novembre 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 279.729 et 280.494/VII.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L'ordonnance n° 15.212 du 30 janvier 2023

(ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.212) a déclaré le recours en cassation admissible.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 24 février 2026.

Une ordonnance du 2 avril 2026 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 18 mai 2026. Le rapport a été notifié aux parties.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Konstantin de Haes, loco Me Cathy Piront, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Désistement

Par un courrier du 24 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’en raison de l’octroi d’une carte de séjour F depuis l’introduction de son recours, il fallait considérer que la partie adverse avait implicitement mais certainement retiré l’ordre de quitter le territoire mis en cause dans le pourvoi, qu’elle « ne maintient pas ».

Ce courrier doit s’analyser comme exprimant l’intention de la partie requérante de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Dépens et indemnité de procédure

La partie requérante demande que les dépens, en ce compris une indemnité de procédure de 1.540 euros, soient mis à la charge de la partie adverse. Elle ajoute que les dépens doivent être mis à la charge de la partie adverse puisque la perte d’intérêt résulte du retrait implicite mais certain des décisions de la partie adverse.

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La partie adverse demande que les dépens, en ce compris une indemnité de procédure de 700 euros, soient mis à la charge de la partie requérante. À l’audience, elle expose que la perte d’intérêt résulte d’une nouvelle décision, adoptée à la suite d’une nouvelle demande de la partie requérante, de sorte que cette circonstance ne lui est pas imputable.

La partie requérante s’étant désistée de son recours, il y a lieu de considérer que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Il convient de lui accorder une indemnité de procédure à charge de la partie requérante, mais en en limitant le montant à 154 euros par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, de ces mêmes lois.

Ces mêmes circonstances justifient que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.744