Belgian court dismisses public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE

no 266.727 du 20 mai 2026

A. 245.787/VI-23.455

En cause : la société à responsabilité limitée MANSTEVAL, ayant élu domicile chez Mes François LIBERT et Guillaume DUMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24

1170 Bruxelles, contre :

la Société du Logement de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy VAN CUTSEM et Adrien CECCATO, avocats, clos du Sartay 11

4053 Embourg.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 septembre 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise par la Société du logement de Grâce-

Hollogne dans le cadre d’un marché public intitulé “MARCHE STOCK TRAVAUX

DE PLOMBERIE ET SANITAIRE 2025-2028 BIS” et référencé “CSC

SLGH/2025.012” concernant la conclusion d’un “accord-cadre avec un seul opérateur économique, toutes conditions définies” relatif à “des travaux de plomberie et sanitaires dans les immeubles appartenant à la Société du Logement de Grâce-

Hollogne” :

• de ne pas sélectionner son offre pour ce marché ;

• d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire ».

II. Procédure

L’arrêt n° 264.336 du 26 septembre 2025 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.336 ).

VI - 23.455 - 1/3

L’arrêt a été notifié aux parties.

M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 5 novembre 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 12 novembre 2025, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas demandé à être entendue. Elle a, au contraire, confirmé expressément, par un courrier du 4 novembre 2025, qu’elle n’entendait pas poursuivre la procédure. Elle est donc présumée légalement se désister de son recours en application de l’article 17, § 10, précité.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « liquidée dans le chef de la partie requérante au taux de base ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VI - 23.455 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 mai 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Xavier Close

VI - 23.455 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.727