Administrative court dismisses claim for reparative damages after plaintiff withdraws appeal regarding prior illegality rulings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their appeal requesting reparative damages following previous rulings on illegality. The court noted the withdrawal was uncontested by the defendant and recorded it as the primary procedural outcome. Consequently, the claim for damages was dismissed, and the plaintiff was ordered to bear all associated procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; A withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the associated claim and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 266.682 du 13 mai 2026
A. 244.427/VI-23.303
En cause : la société anonyme TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, Klaverheide 8
2930 Braaschaat, contre :
HEALTHCARE PUBLIC PROCUREMENT, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 185
1170 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 18 mars 2025, la partie requérante sollicite « l’allocation d’une indemnité réparatrice suivant la notification des arrêts [n°
261.996 et 261.997 du 16 janvier 2025 (…)] ayant constaté l'illégalité des décisions attaquées ».
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.266.682 VI - 23.303 - 1/3
Par un courrier du 6 novembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 12 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2026 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Benito Boone, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Isabelle Van Kruchten, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 6 novembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours, ce à quoi la partie adverse ne s’est pas opposé lors de l’audience. Rien ne s’oppose à ce désistement.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement de la demande d’indemnité réparatrice.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.266.682 VI - 23.303 - 2/3
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 mai 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, Le Président,
Nathalie Roba Aurélien Vandeburie
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.266.682 VI - 23.303 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.682