Administrative court dismisses annulation request because the challenged permit was already annulled in a prior decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicants' request to annul the regional permit for a quarry expansion. The court noted that the specific administrative act under attack had already been declared illegal and annulled by a previous ruling dated March 10, 2026. Consequently, the current proceedings were terminated without a new substantive review of the permit's legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; Where an administrative act is already annulled by a final decision, a subsequent request for its annulment must be dismissed as the object of the dispute no longer exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE
no 266.604 du 6 mai 2026
A. 242.002/XIII-10.375
En cause : 1. F.T., 2. la société à responsabilité limitée AGRI-ROEULX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER
et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante :
la société anonyme CARMEUSE.
ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE
et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mai 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, d’une part, procèdent au retrait de l’arrêté du 25 septembre 2019 et, d’autre part, octroient sous conditions à la société anonyme (SA) Carmeuse un permis unique ayant pour objet l’ouverture d’une nouvelle carrière sur une superficie de l’ordre de 113 hectares pour y extraire des roches calcaires et dolomitiques, la construction et l’exploitation de dépendances, l’installation d’expédition et voies d’accès ainsi que la modification, la suppression et
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la création de chemins communaux dans un établissement situé au lieu-dit « La Bataille » à Hemptinne et Saint-Aubin.
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 décembre 2024, les parties requérantes ont sollicité la suspension de l’exécution du même acte.
Un arrêt n° 262.565 du 10 mars 2025 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Carmeuse, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.565 ). Il a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure.
M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 31 mars 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 avril 2026 et le rapport leur a été notifié.
Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Sophie Dumont, loco Mes Camille de Bueger et Camila Dupret Torres, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Etienne Orban de Xivry, loco loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Illégalité de l’acte attaqué
L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 265.939 du 10 mars 2026
( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.939 ), il y a lieu de rejeter la présente requête en
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tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770
euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 48 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 800 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Céline Morel Laure Demez
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.604