Administrative court dismisses planning permit annulation claim due to applicant's explicit renunciation of the permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.602 du 6 mai 2026

A. 243.638/XIII-10.578

En cause : 1. P.A., 2. P.G., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67

5000 Namur, contre :

la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 décembre 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 19 août 2024 par laquelle le collège communal de Jemeppe-sur-Sambre délivre à la société à responsabilité limitée (SRL)

AC 2010 un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 14 habitations unifamiliales sur un bien sis rue Fonds des Cuves à Jemeppe-sur-Sambre, cadastré section E, nos 60P et K.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 31 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 avril 2023 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Nathalie Van Damme, loco Me Aurélie Vandenberghe, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Amandine Huart, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Renonciation au permis

Par un courriel du 28 novembre 2025 joint au dernier mémoire de la partie adverse, la bénéficiaire du permis attaqué a indiqué qu’elle renonçait expressément à mettre en œuvre celui-ci. Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes et adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure.

Dès lors que la bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.602