Court dismisses suspension request because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of an administrative decision regarding guardianship. The applicant argued that the decision declaring them over 18 and denying a tutor was erroneous, but the opposing party subsequently withdrew the contested decision on March 19, 2026. Consequently, the court ruled that the request for suspension had lost its object and was therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi sur le Conseil d'État, art. 17, § 4, al. 2; When the contested administrative act is withdrawn by the authority, the request for suspension of execution loses its object and must be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 266.573 du 4 mai 2026
A. 247.439/XI-25.501
En cause : A.N., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52
5000 Namur, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 février 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Justice du 17 décembre 2025 selon laquelle le Service des Tutelles considère le requérant âgé de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 23 février 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 20 avril 2026.
Le dossier administratif a été déposé dans le respect du calendrier de la procédure.
M. Xavier François, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
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M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Hélène Gribomont, loco Me Juliette Richir, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia Minsier, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Benoit Cuvelier, Premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Après que la partie requérante s’est présentée et a déclaré être mineure, la partie adverse a décidé, le 18 mars 2025, que la partie requérante a plus de 18 ans et qu’elle ne peut bénéficier d’un tuteur.
La partie requérante n’a pas formé de recours contre cette décision.
Le 10 octobre 2025, la partie requérante a communiqué deux nouveaux documents à la partie adverse pour établir son âge.
Le 22 décembre 2025, la partie adverse a pris une nouvelle décision selon laquelle la partie requérante a plus de 18 ans et elle ne peut bénéficier d’un tuteur.
Il s’agit de l’acte attaqué.
Le 19 mars 2026, la partie adverse a décidé de retirer la décision entreprise.
IV. Objet de la demande de suspension
L’acte attaqué ayant été retiré, la demande de suspension n’a plus d’objet.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.573