Belgian Council of State corrects a prior decision's factual error regarding a student's failure to pay urgent suspension fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a rectifying judgment to correct a material error in a previous decision regarding a student's failed suspension request. The applicant had previously sought to suspend the university's refusal of her Master's re-registration, but the court noted she did not pay the required filing fees on the day the request was submitted. Consequently, the original rejection of the suspension application was deemed legally correct, and the rectification confirms the procedural defect. The court's decision upholds the university's standing by clarifying that the applicant's inaction rendered the urgent suspension request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; A request for suspension of execution is inadmissible if the applicant fails to pay the required filing fees and contribution on the day of submission, as such failure constitutes a procedural defect justifying the rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 266.571 du 30 avril 2026
A. 246.146/XI-25.332
En cause : D. A., ayant élu domicile en Belgique, contre :
l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 octobre 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 29 septembre 2025 par le Vice-Recteur à l’enseignement et à la vie étudiante de l’Université de Liège, refusant [s]a réinscription au Master en sciences de gestion – finalité Banking & Asset Management (180 crédits) pour l’année académique 2025-2026 ».
Par une requête du 16 octobre 2025, elle sollicite l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 264.734 du 3 novembre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.734 ) a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.
XIrect - 25.332 - 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 264.734, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
A la page 3 de l’arrêt n° 264.734 du 3 novembre 2025, il y a lieu de lire « Le 23 octobre 2025, la partie requérante a introduit une requête en suspension d’extrême urgence de l’acte attaqué. Le même jour, le greffe du Conseil d’Etat a invité la partie requérante à s’acquitter des droits de rôle et de la contribution relatifs à cette requête en suspension d’extrême urgence, ce qu’elle n’a pas fait ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.571