Conseil d'État dismisses annulation appeal due to withdrawal of contested administrative act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE

no 266.552 du 29 avril 2026

A. 245.844/VI-23.464

En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127

1170 Bruxelles, contre :

l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon DE THIER, avocats, chaussée de la Hulpe 185 (5ème étage)

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 octobre 2025, la partie requérante demande l’annulation de :

« - la décision de la partie adverse de ne pas la sélectionner pour “l’accord-cadre :

Fourniture d’élévateurs à nacelle incluant la maintenance de l’ensemble”, dont l’extrait lui a été notifié le 1er septembre 2025 ;

- la décision de sélectionner d’autres candidats pour cet accord-cadre et de les inviter à remettre une offre ;

- la décision éventuelle d’attribuer cet accord-cadre à un autre candidat ».

II. Procédure

L’arrêt n° 264.817 du 12 novembre 2025 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision du 29 août 2025 de ne pas sélectionner la S.A. Comet Belgium et de sélectionner d’autres candidats, dans le cadre de l’accord-cadre ayant pour objet la fourniture de véhicule utilitaire équipé d’une plateforme élévatrice mobile de personnel, incluant la maintenance de l’ensemble, a rejeté la demande pour le surplus, a maintenu la confidentialité des pièces A à E du dossier administratif et réservé les dépens.

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.817 ).

VI - 23.464 - 1/4

L’arrêt a été notifié aux parties le 12 novembre 2025.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 janvier 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 12 janvier 2026 le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu d’annuler l’acte attaqué.

Toutefois, par une décision du 17 décembre 2025, la partie adverse a procédé au retrait de la décision suspendue par l’arrêt n° 264.817 et a renoncé à la passation de l’accord-cadre. Par une décision du même jour, elle a lancé un nouveau marché ayant le même objet. La décision de retrait a fait l’objet de courriers datés du 18 décembre 2025 adressés aux différents candidats. Ces courriers mentionnent les voies de recours et les formes et délais à respecter. Sur ces courriers figure la mention qu’ils sont envoyés par « recommandé et courriel ». Bien que le Conseil d’État n’ait pas reçu les preuves d’envoi de ces courriers, la décision de retrait peut être tenue pour définitive dès lors que tous les candidats ont déposé une nouvelle demande de participation dans le cadre du nouveau marché (cf. G.A.247.815/VI-23.782), sans émettre de réserve ni attaquer la décision de retrait dont ils avaient pourtant nécessairement connaissance.

VI - 23.464 - 2/4

Le retrait de la décision attaquée prive le recours de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer et qu’il convient de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 264.817 du 12 novembre 2025.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation.

Article 2.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 264.817 du 12 novembre 2025 est levée.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

VI - 23.464 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

VI - 23.464 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.552