Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the applicant's appeal against the regional minister's refusal to grant a building permit. The applicant had requested the annulment of the decision denying a permit for a 35-apartment complex but subsequently informed the court of their desire to desist on November 19, 2025. Consequently, the court dismissed the case and ordered the applicant to pay the opposing party's procedural costs totaling 770 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; Upon withdrawal of an appeal, the court acknowledges the desistance and awards procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 266.507 du 27 avril 2026
A. 245.646/XIII-10.800
En cause : la société à responsabilité limitée IMMO SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 25 août 2025, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le ministre du Territoire refuse de lui octroyer un permis unique ayant pour objet la construction d’un immeuble de 35 appartements avec un parking souterrain de 53 places sur un bien sis rue Walthère Jamar à Ans, cadastré 1ère division, section A, nos 858B, 858C, 857A, 863C et 864Y.
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été régulièrement introduit.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 19 novembre 2025.
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Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2026.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Séverine Hostier, loco Me Jean-Marc Secretin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 19 novembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier Le Président,
Thierry Blanjean Lionel Renders
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.507