Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew their administrative appeal against IRISCARE on January 25, 2026, leading the Council of State to formally acknowledge this withdrawal. The underlying dispute concerned the annulment of a decision modifying operating authorization for a nursing home following the automatic expiration of unused place accreditation. Since the plaintiff no longer pursued the case, the court dismissed the appeal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs, including the opponent's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and results in dismissal with costs borne by the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE
no 266.499 du 24 avril 2026
A. 243.295/VI-23.181
En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION
CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES
ET DE SANTE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS
et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de :
« de la décision de ‟modification de l’autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation suite à l’expiration automatique de l’agrément de places inoccupées”
datée du 26 août 2024 que la partie adverse a prise à l’encontre de la maison de repos ‟MALIBRAN” sise Rue Maria Malibran, 39 à 1050 Ixelles. ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par un courrier du 25 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 3 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du er 1 avril 2026.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Ronald Fonteyn, loco Mes Benoît Cambier et Fabien Hans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 25 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’Etat, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Xavier Close
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.499