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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.497 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.497 Généré par l'IA

Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.497
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant withdrew their administrative appeal against IRISCARE on January 25, 2026, leading the court to formally record this withdrawal. The underlying dispute concerned the automatic expiration of a specific operating authorization and accreditation for a housing facility. Consequently, the court ruled in favor of the respondent, ordering the applicant to bear all procedural costs including fees and the awarded indemnity.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an administrative appeal is valid and results in the dismissal of the case, with the withdrawing party bearing the procedural costs.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal procedural costs allocation contribution of proceedings annulment request dismissal public interest organization autorisation de séjour échue expiration du bail droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE

no 266.497 du 24 avril 2026

A. 243.292/VI-23.180

En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION

ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS

et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de :

« - la décision de “modification de l’autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation suite à l’expiration automatique de l’agrément de places inoccupées” ; et de - la décision de “modification de l’agrément suite à l’expiration automatique de l’agrément de places inoccupées” ;

datées du 26 août 2024 ».

II. Procédure

La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

VI - 23.180 - 1/3

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par un courrier du 25 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Par une ordonnance du 3 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du er 1 avril 2026.

M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Ronald Fonteyn, loco Mes Benoît Cambier et Fabien Hans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 25 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VI - 23.180 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Xavier Close, conseiller d’Etat, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Xavier Close

VI - 23.180 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.497