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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.495 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.495 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, awarding procedural costs to applicant.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.495
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant sought annulment of a decision terminating their pediatric training, but the opposing party withdrew the original act before the final judgment. The court found the withdrawal definitive and noted the applicant had no interest in contesting it. Consequently, the appeal was dismissed as devoid of object, and the applicant was awarded procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the challenged administrative act renders the appeal devoid of object, resulting in dismissal of the proceedings.

Mots-clés

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withdrawal of act devoid of object procedural costs administrative appeal loss of interest congé formation rééducation dans la même profession education, enseignement et formation professionnelle

Dispositions légales citées

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
En raison du retrait de l’acte attaqué, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE

no 266.495 du 24 avril 2026

A. 244.844/VI-23.353

En cause : XXXX

ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens 9b 1000 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 12 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de :

« - la décision de la partie adverse datée du 4 novembre 2024 [..] et notifiée le 14

novembre 2024 […] décidant de l’arrêt de la formation de pédiatrie [de la partie requérante] ».

II. Procédure

La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

VI - 23.353 - 1/4

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

En date du 29 janvier 2026, la partie requérante a communiqué au Conseil d’État une décision de date inconnue retirant l’acte attaqué.

Par une ordonnance du 3 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er avril 2026.

M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Victorine Nagels, loco Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Gil Renard, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

En date du 29 janvier 2026, la partie requérante a communiqué au Conseil d’État un arrêté ministériel adopté à une date inconnue et notifié par un courrier du 27

janvier 2026 qui décide qu’il convient « de retirer la décision du 11 novembre 2024

mettant fin à la formation en pédiatrie [de la partie requérante] ». Cet arrêté a également été transmis par la partie adverse au Conseil d’État le 20 mars 2026.

Il y a lieu de considérer que la mention de la date du 11 novembre 2024

figurant dans la décision de retrait précitée résulte d’une erreur matérielle et que la partie adverse a en réalité procédé au retrait de l’arrêté attaqué du 4 novembre 2024

mettant fin à la formation en pédiatrie de la partie requérante. La partie adverse a expressément confirmé cette interprétation à l’audience du 1er avril 2026.

À supposer même que le délai de recours contre cette décision de retrait ne soit pas expiré, la partie requérante ne dispose pas d’un intérêt à la contester. Par ailleurs, celle-ci a indiqué à l’audience qu’il n’entrait pas dans ses intentions d’introduire un recours contre ce retrait.

VI - 23.353 - 2/4

Dans ces circonstances, le retrait de l’acte attaqué peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros.

En raison du retrait de l’acte attaqué, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

V. Dépersonnalisation

La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

VI - 23.353 - 3/4

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Xavier Close, conseiller d’Etat, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Xavier Close

VI - 23.353 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.495