Public procurement suspension request dismissed retroactively after the contested decision was withdrawn by the contracting authority.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 266.490 du 24 avril 2026

A. 247.621/VI-23.757

En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19

1050 Bruxelles, contre :

1. le Centre public d’action sociale de Tubize, représenté par son collège de l’action sociale, assisté et représenté par Me Lionel-Albert BAUM, avocat, 2. la ville de Tubize, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 mars 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise […] le 11 février 2026 de ne pas retenir son offre et d’attribuer le lot n° 6

“viandes et charcuteries fraîches” du marché public conjoint de fournitures ayant pour objet la “fourniture et livraison de denrées alimentaires et produits non alimentaires”

destinés à la Maison de Repos et de Soins “Les Bruyères sur Senne” du CPAS de Tubize ainsi qu’à la ville de Tubize (référence : CSC 20251210) à la société anonyme Meco Group […] ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 12 mars 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2026.

Par un avis de remise, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 avril 2026.

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Le 20 avril 2026, la première partie adverse a transmis au Conseil d'État la décision prise le 8 avril 2026 par son conseil de l’action sociale de retirer l’acte attaqué.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Alain Delfosse, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité de la demande

Invitée par Monsieur l’auditeur à formuler ses observations éventuelles sur la question de savoir si, compte tenu du retrait de l’acte attaqué, la demande de suspension répondait toujours (ou ne répondait plus) aux conditions de l’article 15, qui renvoie à l’article 14, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, la requérante n’a, au cours de l’audience du 22 avril 2026, fait valoir aucune observation. Elle a néanmoins demandé que les dépens soient mis à la charge des parties adverses.

Les articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 précitée sont libellés comme il suit :

« Art. 14. À la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par la violation alléguée, l’instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices, y compris celles portant des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent :

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1° le droit de l’Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions applicable au marché ou à la concession concerné, ainsi que la législation en matière de marchés publics ou de concessions ;

2° les dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires ainsi que les principes généraux du droit applicables au marché ou à la concession concerné ;

3° les documents du marché ou de la concession.

Art. 15. Dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 14, l’instance de recours peut, en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans que la preuve de l’urgence doive être apportée, le cas échéant sous peine d’astreinte, suspendre l’exécution des décisions visées à l’article 14 et, en ce qui concerne le Conseil d’État, aussi longtemps qu’il demeure saisi d’un recours en annulation :

1° ordonner les mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit porté atteinte aux intérêts concernés ;

2° ordonner les mesures provisoires nécessaires à l’exécution de sa décision.

Selon l’instance de recours compétente conformément à l’article 24, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont introduites devant le Conseil d’État, exclusivement selon la procédure d’extrême urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la procédure de référé.

L’instance de recours peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, tenir compte des conséquences probables de la suspension de l’exécution et des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, et peut décider de ne pas accorder la suspension de l’exécution ou les mesures provisoires lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.

La décision de ne pas accorder la suspension de l’exécution ou les mesures provisoires ne porte pas préjudice aux autres prétentions de la personne sollicitant ces mesures.

La demande de mesures provisoires peut être introduite avec la demande de suspension visée à l’alinéa 1er ou, lorsque la suspension de l’exécution de la décision est ordonnée, avec la demande d’annulation visée à l’article 14 ou séparément ».

La demande examinée en la présente cause tend à la suspension de l’exécution de la décision du 11 février 2026 identifiée sous le titre « I. Objet de la requête » de l’arrêt. Cette décision a toutefois été retirée par le conseil de l’action sociale de la première partie adverse le 8 avril 2026. Ce retrait opère avec effet rétroactif à la date d’adoption de la décision attaquée. Il s’ensuit que – à les supposer avérées – les violations alléguées par la requérante n’ont ni lésé ni risqué de léser celle-ci.

Dans ces circonstances où l’une des deux conditions de recevabilité fixées par l’article 14 précité n’est pas rencontrée, la demande de suspension doit être déclarée irrecevable.

IV. Mise hors de cause de la deuxième partie adverse

Il ressort tant des termes de l’acte attaqué que des explications fournies dans la requête que le CPAS de Tubize est le pouvoir adjudicateur qui a dirigé seul toute la procédure de passation du marché litigieux et a adopté la décision attaquée.

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La deuxième partie adverse doit, dès lors, être mise hors de cause.

V. Dépens

La partie requérante a, lors de l’audience, sollicité que les dépens soient mis à la charge des parties adverses.

L’irrecevabilité de la demande résulte du retrait de la décision prise par la première partie adverse. Celle-ci doit être considérée comme la partie succombante et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de mettre les dépens à la charge de la première partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La deuxième partie adverse est mise hors de cause.

Article 2.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

La première partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Adeline Schyns Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.490