Belgian Council of State dismisses public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE

no 266.488 du 24 avril 2026

A. 245.143/VI-23.390

En cause : la société à responsabilité limitée DIGICATALYST, avenue de l’Araucaria 86

1020 Bruxelles, assistée et représentée par Me Yassine Lagmiche, avocat,

contre :

l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-

Capitale, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Baptiste CONVERSANO, avocats, Chaussée de la Hulpe 185

1170 Watermael-Boitsfort.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 juin 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la partie adverse du 12 juin 2025 de ne pas sélectionner son offre et d’attribuer un marché de services portant sur l’engagement d’un consultant externe « Digital Strategy Manager » à la société KEIRO.

Dans la même requête, la partie requérante demande la réintégration de son offre dans le processus d’évaluation et « l’autorisation de déposer des pièces ou moyens complémentaires si nécessaire ».

II. Procédure

L’arrêt n° 263.923 du 9 juillet 2025 a rejeté, la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 12 juin 2025

et de la demande de réintégration de l’offre de la requérante dans le processus d’évaluation, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, a tenu pour confidentielles ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.488

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les pièces A à B du dossier administratif et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.923 ).

M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 15 septembre 2025, dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Adeline Schyns Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.488