Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and orders defendant to bear procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the plaintiff's appeal withdrawn because no follow-up request was filed within thirty days of the prior rejection. The plaintiff had sought annulment of a public procurement decision regarding a highway maintenance contract, arguing abnormal pricing, but failed to act after the suspension request was denied. Consequently, the court ruled that the procedural withdrawal was legally effective and ordered the plaintiff to pay the defendant's procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to file a follow-up request within thirty days after a suspension request is rejected, a legal presumption of withdrawal applies, terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE
no 266.487 du 24 avril 2026
A. 245.604/VI-23.436
En cause : la société à responsabilité limitée LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Pierre-Jean PICARD, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11
4000 Liège, contre :
LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT
COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES
(en abrégé : SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, Brice ANSELME
et Mathieu DEKLEERMAKER, avocats, avenue de la Couronne 340
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 août 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse datée du 25.07.2025 attribuant à la SA SOTRALIEGE le marché de services (accord-cadre) “Bail autoroutier de propreté - District autoroutier Nord-Luxembourg (D2I)”, après avoir considéré comme irrégulière - du chef de prix prétendument anormaux - sa propre offre ».
II. Procédure
L’arrêt n° 264.421 du 3 octobre 2025 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision attaquée, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, a tenu pour confidentielles les pièces 5, 6, 8, 10, 14, 15 et 16 du dossier de la requérante, ainsi que les pièces B.1., B.2., C.2. à C.8. et D.5. à D.8. du dossier administratif et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.421 ). Il a été notifié aux parties.
VI -23.436 - 1/3
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 17 novembre 2025, dont la partie requérante a pris connaissance le jour même, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure fixée à son montant de base majoré de 20 %, en raison de l’introduction d’une procédure en suspension, soit 924 euros, à la charge de la requérante.
La partie adverse ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § er 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de faire droit à sa demande.
Toutefois, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due s’il est fait application de l’article 11/3 de ce même règlement, comme c’est le cas en l’espèce. Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure limitée au montant de base majoré, soit 770 euros.
VI -23.436 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Florence Piret
VI -23.436 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.487