Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing parties awarded procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.486 du 24 avril 2026

A. 232.123/XIII-9115

En cause : la société à responsabilité limitée VERLAINE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17

4000 Liège, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen, 2. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 29 octobre 2020, la partie requérante demande l’annulation :

- de l’arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le Gouvernement wallon approuve le schéma communal de développement commercial applicable sur le territoire de la ville de Hannut ;

- de la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de la ville de Hannut adopte définitivement le projet de ce schéma.

II. Procédure

2. Les dossiers administratifs ont été déposés.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 12 février 2026.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2026.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Martin Lauwers, loco Mes Michel Delnoy et Zoé Vrolix, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Séverine Hostier, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

3. Par un courrier du 12 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

4. Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leurs demandes.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.486