Belgian Council of State decrees withdrawal of proceedings due to failure to request continuation within 30 days.

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.485 du 24 avril 2026

A. 246.489/XIII-10.899

En cause : J. T., ayant élu domicile en Belgique, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Elvira BARBÉ, avocats, rue Gustave Biot 22

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 novembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la direction des voies hydrauliques de Liège du service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures le met en demeure de quitter son emplacement à Huy sur la rive droite de la Meuse et de remettre la berge en état et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision selon la procédure d’extrême urgence.

II. Procédure

L’arrêt n° 265.077 du 5 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:

ARR.265.077) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié au requérant le 5 décembre 2025.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a demandé, le 27 janvier 2026, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

XIII – 10.899 - 1/3

Le greffier en chef a notifié au requérant, le 2 février 2026, que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois précitées dispose notamment qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure ni demandé à être entendu, il est présumé légalement se désister de son recours et ce, en dépit d’une erreur de plume au verso de la lettre du greffier en chef du 2 février 2026, qui vise l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État mais en reproduit l’article 17, § 10, conformément à l’article 11/3, § 2, du règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

XIII – 10.899 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

XIII – 10.899 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.485