Belgian Council of State dismisses appeal for guardianship decision due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal proceedings after a prior request for suspension was rejected. The applicant failed to file a follow-up request or ask to be heard within the mandatory thirty-day period following the notification of the earlier ruling. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 of the Council of State Laws; A party is presumed to have withdrawn their proceedings if they fail to pursue the action or request a hearing within thirty days of a prior rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.429 du 21 avril 2026
A. 246.004/XI-25.301
En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52
5000 Namur, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 septembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Justice du 25 juillet 2025 selon laquelle le Service des Tutelles considère le requérant âgé de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur », et d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 265.241 du 18 décembre 2025
(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.241) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié aux parties le 19 décembre 2025. Les parties en ont pris connaissance le même jour.
XI - 25.301 - 1/3
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 29 janvier 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 2 février 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 3 février 2026.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Cette circonstance justifie que les dépens soient lis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
XI - 25.301 - 2/3
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
XI - 25.301 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.429