Belgian Council of State dismisses appeal for minor as procedural default due to failure to pursue rejected suspension request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal due to her failure to pursue the procedure after a prior rejection of her suspension request. The applicant, a minor seeking a legal guardian, had previously lost her request to suspend the execution of a decision declaring her over 18. The court ruled that the statutory presumption of withdrawal applies when no further action is taken within thirty days of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 of the Council of State Laws; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to pursue the procedure within thirty days of a rejected suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.428 du 21 avril 2026
A. 246.094/XI-25.322
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, grande rue au bois 21
1030 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 14 août 2025 selon laquelle il est considéré qu’elle est âgée de plus de 18 ans et qu’aucun tuteur ne lui sera donc attribué et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 265.212 du 17 décembre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.212 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié aux parties le 17 décembre 2025. La partie adverse en a pris connaissance le 18 décembre 2025. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 29 décembre 2025.
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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 9 février 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le jour même.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Cette circonstance justifie que les dépens soient lis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
XI - 25.322 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.428