Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.426 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.426 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses guardianship appeal due to withdrawal of contested administrative act.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.426
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Council of State declared the proceedings without object after the State withdrew the contested guardianship decision. Although the applicant failed to pursue the suspended execution request within the statutory deadline, the withdrawal of the underlying act rendered the appeal moot. Consequently, the court dismissed the case and ordered the State to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; When an administrative act is withdrawn after a failed suspension request, the subsequent appeal becomes without object and is dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of administrative act presumption of withdrawal of instance proceedings without object guardianship decision litigation costs allocation entretien de l'enfant majeur procédure de protection de l'adulte matière tutélaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 266.426 du 21 avril 2026

A. 245.024/XI-25.158

En cause : H.T., ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 juin 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 28.04.2025 et notifiée à une date inconnue, par le Service des tutelles, décidant que le requérant a plus de 18

ans et ne lui désignant pas de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.169 du 16 septembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.169 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

Il a été notifié aux parties le 22 septembre 2025. Les parties en ont pris connaissance les 24 et 29 septembre 2025.

XI - 25.158 - 1/3

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 5 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 24 juillet 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse.

XI - 25.158 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

XI - 25.158 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.426