Belgian Council of State dismisses guardianship cessation appeal due to withdrawal of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal without object because the contested administrative act was withdrawn by the State on July 2, 2025. Although the applicant had previously requested suspension of execution, the court noted that the withdrawal rendered the legal dispute moot. Consequently, the court ordered the State to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17, § 10 of the Council of State Laws; withdrawal of the contested act renders the appeal without object and shifts costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.425 du 21 avril 2026
A. 244.875/XI-25.144
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39
1080 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de cessation de sa prise en charge par le service des tutelles, décision prise le 19 mars 2024 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 264.162 du 15 septembre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.162 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié aux parties le 16 septembre 2025. Les parties en ont pris connaissance les 16 et 17 septembre 2025.
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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 4 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 2 juillet 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros
Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.425