Court corrects prior ruling to reject public contract suspension request due to material error in previous decision text.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a rectifying judgment to correct a material error in a previous decision regarding a public procurement contract. The applicant sought suspension and annulment of a contract award decision for stability works at the Triomphe parking site. The court determined that the prior ruling incorrectly omitted the rejection of the suspension request and formally corrected the operative part to state that the suspension demand was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er du dispositif de l'arrêt n° 266.284 du 3 avril 2026; The court must correct material errors in the operative provisions of a prior judgment to ensure the legal text accurately reflects the intended decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 266.421 du 21 avril 2026
A. 247.584/VI-23.750
En cause : la société à responsabilité limitée HOME 88, ayant élu domicile avenue de la Chasse 170
1040 Bruxelles, contre :
l’Agence Régionale pour la Propreté, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision d’attribution du marché public intitulé “Marché de travaux de stabilité sur élément porteur dans le parking sur le site Triomphe de l’ARP – Référence BP 25/2689 ” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 266.284 du 3 avril 2026 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d’une erreur matérielle
L’article 1er du dispositif de l’arrêt n° 266.284 du 3 avril 2026 comporte une erreur matérielle. Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique :
L’article 1er du dispositif de l’arrêt n° 266.284 du 3 avril 2026 doit se lire comme suit : « La demande de suspension est rejetée ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 21 avril 2026, par :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.421