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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.411 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.411 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party receives procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.411
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally recorded the withdrawal of appeals by both applicants and granted procedural costs to the opposing party. The applicants had initially sought the annulment of a municipal planning permit for a single-family home but subsequently withdrew their requests in August 2025. Consequently, the court dismissed the substantive claims while awarding the commune a base-indexed procedural indemnity of 924 euros.

Regeste Legislator

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Articles 59 et 66 du règlement général de procédure : Le Conseil d'État accorde acte des désistements et fixe les dépens lorsque les requérants abandonnent leur recours sans motif légitime.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal of suit procedural costs municipal planning permit indemnity of procedure permis de construire d'habitation constructions sans permis réglementation sur les constructions

Dispositions légales citées

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Article 59 du règlement général de procédure
Pierre Malka, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Article 66, 6o, du règlement général de procédure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 52 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Jurisprudence citée

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Texte complet

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.411 du 20 avril 2026

A. 244.470/XIII-10.683

En cause : 1. S. R., 2. W. R., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Genthsy GEORGE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/8

1170 Bruxelles,

Parties intervenantes :

1. D. M., 2. M. D., ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 24 mars 2025, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le collège communal de Chaumont-Gistoux octroie à D.M. et M.D. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien situé rue du Roblet à Chaumont-Gistoux, cadastré 6e division, section C, n° 172B et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision.

XIII – 10.683 - 1/4

II. Procédure

2. L’arrêt n° 263.066 du 24 avril 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:

ARR.263.066) a accueilli la requête en intervention introduite par D.M. et M.D., rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la première partie requérante le 22 mai 2025.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 21 août 2025, la première partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.

M. Pierre Malka, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 18 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 avril 2026 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Lancelot Jacob, loco Mes Benoit Havet et Guillaume De Smet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Charlotte Delhaye, loco Mes Luca Ceci et Genthsy George, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Pierre Malka, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

3. Par un courrier du 22 mai 2025, la première partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure. Dans ce même courrier, la seconde partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.

XIII – 10.683 - 2/4

Par un courrier du 21 août 2025, la première partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « de base indexée ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte des désistements.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 52 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 600 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros.

XIII – 10.683 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Colette Debroux

XIII – 10.683 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.411